Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispense de déclaration de créance suite à la résolution du plan
En cas de résolution du plan, la créance déclarée mais non encore admise bénéficie de la dispense de déclaration au passif de la nouvelle procédure ; elle est soumise à la procédure de vérification propre à celle-ci.
...Respect du règlement de copropriété par un contrat de gardiennage
En l'absence de modification du règlement de copropriété sur la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, les dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'étaient pas applicables.
...Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
...L'expression d'une opinion ne peut être condamnée en application de l'article 29 de la loi sur la presse
Pour constituer une diffamation, l'allégation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire.
...Harcèlement moral subi par un agent public
L'attitude du fonctionnaire victime de harcèlement moral peut-elle avoir des conséquences sur son droit à réparation ?
...Désaffectation d'un chemin rural
Le juge apporte quelques précisions sur la régularité de la procédure de désaffectation d'un chemin rural.
...Exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation
L’administration commente le régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation.
...L'obligation d'établir son excès d'endettement pèse sur l'emprunteur
L'arrêt rappelle que c'est à l'emprunteur d'établir que le prêt n'était pas adapté à sa situation, autrement dit à ses capacités financières, de sorte que le risque né de l'endettement de l'octroi du crédit était excessif pour lui.
...AMF : mise en garde sur les placements atypiques
L'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public sur les placements atypiques proposés aux épargnants comme les lettres et manuscrits, les oeuvres d’art, les panneaux solaires, les timbres, le vin ou les diamants.
...Bâtiments d'habitation neufs : attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.
...Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur
Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur.
...La responsabilité du locataire en cas de sous-location irrégulière
Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l'intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail.
...Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : publication au JO
La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012.
...Programmation et gouvernance des finances publiques : publication au JORF
Publication au JORF de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
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