Les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites, même si le coût imposé au consommateur est négligeable par rapport à la valeur du prix et même s’il ne procure aucun bénéfice au professionnel.

Précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation.

Un décret relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte a été publié au JORF. 

La Cour de cassation met fin à la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés.

Au nom des 27 CNIL européennes, l'autorité française demande à Google une information plus claire des utilisateurs, un meilleur contrôle de la combinaison de données entre ses services et une modification des outils utilisés pour éviter une collecte excessive de données.

Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur l'ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété.

Le licenciement pour motif économique décidé et prononcé par l'un des co-employeurs mettant fin au contrat de travail, chacun d'eux doit en supporter les conséquences, notamment au regard de l'obligation de reclassement.

Gestion des clients et des prospects : la nouvelle norme simplifiée de la CNIL.

L'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme n'a pas vocation de permettre à une commune d'assurer la pérennité des caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé via le régime de la déclaration préalable à la division.

Publication d'une documentation fiscale actualisant les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2013 dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU).

Pour Arnaud Tessalonikos avocat associé du cabinet Courtois Lebel et CIL, l'année 2011 a été riche en problématiques liées au droit à l'oubli sur internet ou à la cyber-surveillance des salariés. Le rapport d'activité de la CNIL pour l'année 2011 met en avant la nécessité de s'adapter à ce nouveau monde numérique qui est le nôtre, en s'intéressant à des questions actuelles et sensibles, telles que la protection des données sur les réseaux sociaux ou dans les services de Cloud Computing. Cette protection va nécessairement passer par une sensibilisation des entreprises à l'inévitable mise en conformité de leurs pratiques à la loi "Informatique et Libertés".

Dans un rapport rendu le 16 octobre 2012, le Défenseur des droit préconise notamment le rétablissement du matricule des policiers et l'encadrement juridique des palpations de sécurité.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.