Publication au JORF d'un décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de recours contre un avis de l'Autorité de la concurrence
Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...3èmes Journées Européennes d'Informatique Juridique
Imaginer un lieu numérique où toutes les composantes du droit des Etats membres : acteurs, sources et pratiques, seraient réunies, comparées, étudiées et petit à petit à petit harmonisées - est-ce possible ?
...CNB : conservation et force probante de l'acte d'avocat
Le CNB a adopté une motion relative à la conservation et à la force probante de l'acte d'avocat.
...Elu : compatibilité de deux fonctions professionnelles
Une société d'économie mixte constituant une personne morale différente de la commune, ses agents sont éligibles au mandat de conseiller municipal et ce quand bien même le financement de cette société serait majoritairement assuré par la commune.
...La recevabilité d'un recours relatif à la contestation d'honoraires
Le recours contre la décision du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires est d'ordre public.
...Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction
En cas de cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction, la vente doit être regardée comme impliquant la remise préalable des constructions au bailleur.
...Point de départ du délai de contestation de créances
Le mandataire judiciaire est avisé contre récépissé de la décision rendue par le juge-commissaire statuant sur la contestation d'une créance.
...PSI : manquement à l'obligation de déclaration des transactions
Le prestataire de services d’investissement (PSI) qui omet de déclarer, même de bonne foi, des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé commet un manquement à ses obligations professionnelles.
...CJUE : assujettissement à la TVA des jeux de bingo
Précisions sur les modalités de calcul du prorata de réduction de la TVA pour les sociétés organisatrices de bingo.
...Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat : rejet par l'Assemblée nationale
Le texte proposait de rétablir l'accès unique à l'AME par le biais de l'assurance maladie, et prévoyait de rétablir le principe de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés.
...Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat : rejet par l'Assemblée nationale
Le texte proposait de rétablir l'accès unique à l'AME par le biais de l'assurance maladie, et prévoyait de rétablir le principe de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés.
...Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers : procédure déclarative applicable
Une circulaire détaille la procédure déclarative applicable à la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers.
...Mise en place d'un forfait-jours
L’absence d’accord d’entreprise prive d’effet les conventions individuelles de forfait-jours conclues avec les salariés.
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