Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu'à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation de la condamnation de Pôle emploi pour absence de suivi d'un chômeur
L'ordonnance ayant condamné Pôle emploi pour avoir failli dans sa mission d'accompagnement d'un chômeur a été censurée sur la forme du référé par le conseil d'Etat.
...Fiscalité des dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation
La transformation en appartements d'un ancien hôtel ne change pas leur destination, y compris pour les pièces affectées à l'exploitation de l'hôtel.
...Cautionnement par manoeuvre dolosive
La dissimulation d'informations relatives à la viabilité du projet financé est susceptible de constituer une manoeuvre dolosive, si, sans cette manoeuvre, l'autre partie n'aurait pas contracté.
...Protection du nom des communes
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales.
...Coup d'arrêt aux recours abusifs contre les permis de construire
Celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus.
...Libéralités : charge de la preuve de la donation déguisée
Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que le de cujus du donataire présumé a financé avec une intention libérale l'acquisition par celui-ci du bien litigieux.
...Vers un rétablissement de l’autorisation administrative préalable de prise en charge de l’allocation spécifique de chômage partiel ?
Un projet de décret prévoit de rétablir la demande préalable à l’administration de prise en charge de l’allocation spécifique de chômage partiel.
...Mesures d'accompagnement de l'AMF concernant l'application du règlement européen sur les ventes à découvert
L’AMF attire l’attention des investisseurs sur l’entrée en application au 1er novembre 2012 du règlement européen sur les ventes à découvert.
...Manquement au devoir de réserve du préfet
Les propos diffamatoires tenus par le préfet, même s'ils font suite à un débat public, constituent, par leur caractère outrancier, une attaque personnelle excédant les limites de la liberté d'expression accordée à un membre du corps préfectoral tenu à une obligation de réserve.
...Formalités préalables à l'entrée en vigueur d'un règlement intérieur
L'employeur qui ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement intérieur à l'inspecteur du travail ne peut reprocher à un salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service.
...Cautionnement d'un contrat de sous-traitance
La caution délivrée au sous-traitant peut résulter d'un accord-cadre entre le donneur d'ordre et une banque.
...Annulation du "cahier électronique de liaison"
La création d'un fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel est strictement encadré par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, eu égard aux dangers qu’il représente pour le droit au respect de la vie privée.
...Exonération d'ISF de parts d'un GFA exploitant des biens ruraux en métayage
Les parts d'un GFA exploitant des biens ruraux en métayage ne sont pas exonérées d'ISF dès lors que l'activité de louage de biens ruraux par bail à métayage ne constitue pas l'essentiel de l'activité économique et que les revenus tirés des ces parts ne procurent pas à leurs propriétaires la majeure partie de leurs ressources.
...Sort de l'actif mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire
La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, que sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.
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