Le Conseil d’Etat reconnaît le vaccin Pentacoq responsable d’un handicap chez un bébé de cinq mois.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévenir et gérer les faillites bancaires dans l'UE
Le 6 juin 2012, la Commission européenne a adopté des propositions prévoyant des règles européennes en matière de redressement et de résolution bancaires. Il s'agit de faire endosser les coûts du sauvetage d'une banque par ses actionnaires et créanciers plutôt que par les Etats.
...Allégement des formalités juridiques en matière de successions transfrontières
Une proposition de la Commission européenne visant à simplifier le règlement des successions internationales a eté approuvée par le Conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne le 7 juin 2012.
...Conséquences de l'approbation d'un PPRNP sur la constructibilité d'un terrain
Selon une réponse ministérielle, des parcelles initialement classées comme constructibles par un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent devenir inconstructibles dès l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
...Conditions de communication syndicale par intranet
Le site intranet attribué à un syndicat représentatif au niveau d’un établissement doit bénéficier des mêmes fonctionnalités que celles conventionnellement prévues pour les syndicats représentatifs au niveau central.
...Mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en mer
Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 14 mai 2012 précise les modalités d'organisation pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en mer.
...Incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec d’autres activités
L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
...Conditions de versement de l'indemnité de mobilité
Dans le cas où deux conjoints agents publics ont reçu deux affectations géographiques différentes et éloignées, l'application des règles d'écrêtement de l'indemnité spéciale de mobilité, eu égard à son objet, aboutit pour l'un d'entre eux à une différence de traitement, qui n'est justifiée par aucun objectif d'intérêt général, et ne peut être regardée comme en rapport avec l'objet de l'indemnité, méconnaissant ainsi le principe d'égalité.
...Etendue de la mission du commissaire-priseur
La Cour de cassation considère que le commissaire-priseur, désigné pour réaliser un inventaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, ne doit réaliser la prisée que sur les actifs composant le patrimoine du débiteur et non sur la totalité des biens visés par l’inventaire.
...CJUE : clap de fin dans l'affaire de la recapitalisation d'EDF par l'Etat actionnaire
La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’annulation, prononcée par le Tribunal en 2009, de la décision de 2003 de la Commission européenne déclarant la mesure fiscale prise par la France en faveur d’EDF comme constitutive d’une aide d’Etat.
...Séjour irrégulier : fin des gardes à vue
Selon un avis de la Cour de cassation, les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, en infraction avec la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, ne peuvent plus être placés en garde à vue au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière.
...Séjour irrégulier : fin des gardes à vue
Selon un avis de la Cour de cassation, les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, en infraction avec la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, ne peuvent plus être placés en garde à vue au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière.
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