Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution sur les Alternative Business Structures (ABS) le 15 juin 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompensation de créance d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective
La compensation d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective s'effectue à concurrence du montant de cette créance fixée par le juge-commissaire.
...Atteinte au droit à l'image d'une jeune fille mineure
Le TGI de Nanterre s'est prononcé sur une atteinte au droit à l'image d'une jeune fille mineure représentée sur un visuel publicitaire à connotation sexuelle alors que la mère de la mineure avait donné son accord par courriel.
...Rapport du Sénat sur le harcèlement sexuel
La délégation aux droits des femmes du Sénat a rendu un rapport d'information sur le harcèlement sexuel rapporté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin le 25 juin 2012.
...Baux commerciaux : droit de repentir du bailleur nu-propriétaire
Pour apporter la preuve que l'exercice du droit de repentir par son bailleur nu-propriétaire non commerçant, le preneur doit démontrer que sa réinstallation n’a pas acquis date certaine.
...Revalorisation du SMIC
Publication au JORF d'un décret qui relève le salaire minimum de croissance de 2 % au 1er juillet 2012.
...Modification de la contribution économique territoriale
Un rapport du 26 juin 2012 de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale a été publié au Sénat le 27 juin 2012.
...Calcul de l'application de la peine du recel successoral
La somme recélée doit être distraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers.
...Magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières.
...Magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières.
...Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020.
...Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
Une proposition de loi du 22 juin 2012 formulée par le sénateur Christian Favier et ses collègues propose d’instaurer une compensation par l’Etat des allocations individuelles de solidarités (RSA, APA, PCH) versées par les départements.
...Rapport sur la résilience de l’Internet pour favoriser un Internet sûr et stable
L’ANSSI et l’Afnic ont publié un rapport sur la résilience de l’Internet Français.
...Incidence de la loi réformant le droit des parcs naturels
Le Conseil d’Etat précise le régime juridique des parcs nationaux tel que réformé par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux naturels et aux parcs naturels régionaux.
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