Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéféré suspension et intérêt général
Le juge peut refuser la suspension demandée lorsque celle-ci porterait une atteinte particulièrement grave à l’intérêt général.
...Validité des clauses d’indexation du loyer ayant un indice de référence fixe
Par trois arrêts rendus en l’espace de quelques jours, la Cour d’Appel de Paris se prononce clairement sur la validité des clauses d’indexation figurant dans les baux dont la rédaction ne respecte pas la lettre de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier.
...Licenciement : caractérisation d'une faute grave
Une accumulation de retards dans le traitement des dossiers, en plus de l'absence de délégation pendant ses congés, peut constituer une faute grave justifiant le licenciement du salarié.
...Obligation de vigilance du banquier
Par un arrêt du 22 novembre 2011 la Cour de cassation a consacré l’obligation de vigilance qui pèse sur les banques sur qui repose l’obligation de vérifier que leurs clients ont bien les agréments légaux permettant l’exercice de leurs fonctions.
...Modification des statuts particuliers des enseignants
Le décret portant dispositions statutaires de certains personnels enseignants est légal.
...Redevance rétroactive pour occupation irrégulière du domaine public
Une question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann au ministre des collectivités territoriales relative à la possibilité de faire payer une redevance rétroactive à un commerçant ayant utilisé le domaine public sans autorisation vient de recevoir une réponse positive.
...Entente dans le secteur de la téléphonie mobile : clap de fin
La Cour de cassation confirme l'amende infligée à Orange pour entente dans le secteur de la téléphonie mobile.
...Récupération de la TVA acquittée au titre d'une opération impayée
L'imputation ou la restitution de la TVA est subordonnée à l'obligation de justifier de la rectification préalable de la facture initiale lorsque la créance correspondant à la vente ou aux services est devenue définitivement irrécouvrable du fait de la mise en liquidation judiciaire du débiteur.
...Qui peut faire appel d'un référé constat ?
Doit être regardée comme une partie présente à l'instance, ayant à ce titre qualité pour interjeter appel contre la décision juridictionnelle qui y a été rendue, la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision.
...Formulaire d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact
Un arrêté du 22 mai 2012, fixe le modèle de formulaire de la "demande d'examen au cas par cas" en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relatif aux études d'impact des travaux et projets d'aménagement.
...Droits d'auteur : TF1 perd contre Youtube
Le TGI de Paris déboute TF1 dans le procès intenté à YouTube pour contrefaçon.
...Nouvelles mesures à prendre en faveur de la stabilité, de la croissance et de l’emploi
Recommandation du Conseil de l'Union européen concernant l'Union européenne et le programme national de réforme de la France pour 2012.
...Codification des textes réglementaires relatifs aux procédures civiles d'exécution
Un décret du ministre de la Justice Christiane Taubira et du ministre des outre-mer Victorin Lurel, en date du 30 mai 2012, codifie les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d'exécution.
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