La Commission européenne souhaite interdire expressément la manipulation d'indices de référence, notamment du Libor et de l'Euribor, et d'ériger ce type de manipulation en infraction pénale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande en annulation du mariage : les prétentions des parties doivent être précises
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties : si la demande en annulation d'un mariage est fondée sur la bigamie, le juge ne peut annuler celui-ci en écartant ce motif au profit d'un autre fondé sur le consentement non valable de l'épouse.
...Mise à jour du guide sur les produits de santé hospitaliers
Publication d'une mise à jour du guide sur les produits de santé hospitaliers par le groupe d’étude des marchés de produits de santé (GEM-PS).
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Publication d'une mise à jour du guide sur les produits de santé hospitaliers par le groupe d’étude des marchés de produits de santé (GEM-PS).
...Modalités de consultation de messages privés par l'employeur
Le règlement intérieur de l'entreprise peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation par l'employeur des messageries électroniques des salariés.
...CIR : dépenses de personnel affecté à temps partiel aux opérations de R&D
Un rescrit fiscal définit les modalités de détermination du prorata d'affectation permettant de déterminer la part de rémunération des personnels affectés à temps partiel aux opérations de recherche prise en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche.
...Consultation publique : projet d'arrêté contre la pollution lumineuse
Un projet de décret visant à encadrer le fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie est en consultation jusqu'au 20 septembre 2012.
...Plafonnement des rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques
Un décret du 26 juillet 2012 organise les modalités de contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques.
...Epargne réglementée : modalités de centralisation et fréquence des flux de centralisation
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de centralisation de l'épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et LEP) et à la fréquence des flux de centralisation.
...UE : actes authentiques en matière de successions et certificat successoral européen
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux actes authentiques en matière de successions et certificat successoral européen.
...Aides d'Etat : clarifier et simplifier les procédures européennes
Dans le cadre de l’initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’Etat, la Commission européenne invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur l’application des règles de procédure régissant les enquêtes en matière d’aides d’Etat.
...Lutte contre le blanchiment : les avocats ne veulent pas se transformer en dénonciateurs
Le Président du CNB rappelle qu'un avocat qui s’adresse directement à TRACFIN commet une violation de son secret professionnel et TRACFIN ne peut d’aucune manière s’adresser directement à l’avocat, ni utiliser les pièces qu’il aurait reçues directement de lui.
...Suicide d'un détenu : la France condamnée par la CEDH
Le 19 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour manquement à son devoir de prévention du suicide en prison, au visa des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention EDH.
...Condamnation d'un dirigeant à supporter les dettes sociales
La condamnation d'un dirigeant à supporter les dettes sociales est subordonnée à la démonstration de la poursuite par ce dirigeant de la satisfaction d'un intérêt personnel.
...TUE : profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque antérieure
Le profit indu tiré du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque antérieure réside dans le fait que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits désignés par la marque demandée, de sorte que leur commercialisation puisse être facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée.
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