La clause d'échelle mobile n'est pas applicable à la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d'un transfert conventionnel des charges.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIncitation fiscale Besson : durée de location de neuf ans
Une réponse ministérielle précise que la signature de l'acte authentique de vente du bien, effectuée le dernier jour du bail, au bout des 9 ans, avec remise effective des clés à minuit, permet de remplir la condition de location imposée par la loi Besson.
...Dispositif d'identification des électeurs dans le cadre d'un vote électronique par correspondance
Le protocole d’accord préélectoral doit prévoir une telle modalité et fixer les garanties appropriées pour assurer le secret du vote
...Responsabilité de la banque suite à la faillite du constructeur
Ayant débloqué une partie des fonds alors qu'elle n'avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la banque a privé ses clients d'une chance d'éviter la faillite de leur projet du fait de la liquidation judiciaire du constructeur.
...Bail commercial : clause limitant la surcharge du plancher
La Cour de cassation revient sur l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur en cas de clause limitant la surcharge du plancher.
...CJUE : lapin au ruban rouge de Lindt
La forme d'un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire car cette forme est dépourvue de caractère distinctif.
...Règles dont l'administration doit assurer le respect en matière de permis de construire
Il n'appartient ni à l'administration ni au juge administratif de vérifier la validité de cette servitude ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.
...Accès à la fonction publique pour les étrangers non communautaires établis en France
Une proposition de loi veut supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à la fonction publique.
...Charge de la preuve de l’absence de préjudice de la caution
Selon le code civil c’est à la banque de prouver que la perte alléguée du droit préférentiel dont se plaint une caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci.
...Vice du consentement de l'acte de rachat des parts d'un associé qui se retire
La demande d'annulation de l'acte de rachat de parts étant fondée, non sur une irrégularité préexistante de la délibération ayant autorisé sa conclusion, mais sur un vice qui affectait l'acte lui-même, la prescription triennale de l'article 1844-14 du Code civil ne s'applique pas.
...Arrêt Viveo : un PSE ne peut être annulé en cas d’absence de motif économique
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 3 mai dernier un arrêt très attendu. Il annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait conclu à la nullité de la procédure de licenciements collectifs, et donc du PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou "plan social"), en raison de l’absence de cause économique préexistante.
...Conditions relatives à l’indemnisation pour charges extracontractuelles
La charge supplémentaire résultant de l’imprévision doit provoquer un bouleversement de l'économie du marché pour ouvrir droit à une indemnité pour charges extracontractuelles.
...Réduction d'ISF PME : portée de l’exclusion des activités de production d'électricité
Un rescrit fiscal précise la portée de l’exclusion des réductions d’impôt en cas d’investissement dans la production d’électricité photovoltaïque.
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