Le tribunal de grande instance de Nanterre fait cesser toute activité à une société ayant une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé alors que celle-ci est réservée aux professionnels du droit.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHébergeur : pas de censure automatique
Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
...Nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris
Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.
...Nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris
Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.
...Nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris
Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.
...La notion d'investissement direct au sens de la clause de gel
L'acquisition d'un bien immobilier en France, qui n'a pas été effectuée en vue de l'exercice d'une activité économique, ne constitue pas un investissement direct au sens de l'article 57, § 1, du TCE et constitue une restriction aux mouvements de capitaux entre un Etat membre de l'UE et un Etat tiers.
...Rappel des règles relatives à l’analyse d’offres variantes
Les sous-critères de la valeur technique peuvent être différents pour la solution de base et pour les variantes autorisées.
...TUE : fixation des taux de rémunération raisonnables pour donner accès aux informations relatives à l'interopérabilité
Si le Tribunal confirme, pour l’essentiel, la décision de la Commission européenne imposant une astreinte à Microsoft pour ne pas avoir permis à ses concurrents d’accéder aux informations relatives à l’interopérabilité à des conditions raisonnables, il réduit néanmoins le montant de l’astreinte pour tenir compte du fait que la Commission avait permis à Microsoft de mettre en œuvre, jusqu’au 17 septembre 2007, des limitations concernant la distribution des produits "open source".
...Conditions de communication des informations publiques comportant des données à caractère personnel
Pour obtenir communication des fichiers contenant les données du recensement ou relatives à l’état civil détenus par une autorité compétente, en vue de leur réutilisation pour un usage commercial, il faut d'abord obtenir l’autorisation préalable de la CNIL que l'autorité se charge de vérifier.
...Quelles compétences pour les pôles métropolitains ?
Dans une question posée au ministre de l'Intérieur, le député Daniel Fidelin a voulu savoir si la liste des compétences attribuées aux pôles métropolitains était limitative.
...Cadre juridique des relations beau-parent / enfant
Précisions ministérielles sur les droits et obligations des beaux-parents sur les enfants de leur conjoint.
...Le CNB favorable à l'introduction de l'action de groupe en droit français
Le CNB a réaffirmé sa position en faveur de l'introduction de l'action de groupe en droit français dans une résolution adoptée les 6 et 7 juillet 2012.
...Pratique commerciale déloyale : vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé
La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la notion de pratique commerciale déloyale dans la vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé.
...Assurance emprunteur : participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
Invalidation par le Conseil d'Etat de l'article A. 331-3 du code des assurances permettant aux assureurs de ne pas avoir à redistribuer aux assurés les bénéfices techniques et financiers réalisés sur les contrats d'assurance emprunteur souscrits dans le cadre d'un prêt immobilier.
...