La Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : commercialisation de logiciels d’occasion téléchargés sur Internet
Pour l'avocat général Yves Bot, les créateurs de programmes d'ordinateur peuvent s'opposer à la revente de leurs licences "d'occasion" qui permettent de télécharger à nouveau ces programmes sur Internet.
...La disproportion de l’engagement d’une caution ne tient pas compte d’autres garanties
La disproportion de l’engagement d’une caution ne s’apprécie qu’au regard de ses seules capacités financières, sans tenir compte de l’existence d’autres garanties, notamment d’autres cautionnements ou nantissements.
...Prime de pause et calcul du Smic
Une prime de pause n'étant pas allouée en contrepartie du temps de travail effectif, elle est exclue du salaire devant être comparé au SMIC.
...Communication des documents administratifs et secret-défense
Si la CCSDN ne peut être saisie que par un juge en vue du règlement du litige porté devant lui, cette faculté offerte au juge, s'il l'estime utile, de saisir cette commission n'est exclue par aucun texte ni aucun principe pour les recours en excès de pouvoir relatifs à la communication de documents administratifs couverts par le secret de la défense nationale, alors même que la CADA est par ailleurs compétente.
...CJUE : demandes du pouvoir adjudicateur de clarification des offres anormalement basses
La CJUE a précisé le traitement des offres imprécises ou non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges en appel d’offres anormalement basse. La DAJ a en conséquence mis à jour sa fiche technique.
...Prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif
L'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, vient d'être publié au Journal officiel du 25 avril 2012.
...CJUE : pas d'obligation de motivation du refus d'embaucher
Une entreprise n'a pas à se justifier auprès d'un candidat qui a postulé à une annonce mais qu'elle n'a pas embauché, ce silence pouvant en revanche constituer un indice laissant présumer l'existence d'une discrimination.
...UE : passation électronique des marchés publics d'ici 2016
L'Union européenne évolue vers une passation des marchés publics entièrement électronique d'ici 2016.
...CJUE : affaire fusion Lagardère / Vivendi Universal Publishing : conclusions de l'avocat général
Nouveau rebondissement dans l'affaire opposant Odile Jacob et Lagardère dans la vente de Vivendi Universal Publishing.
...Répartition des frais de chauffage des immeubles collectifs
Un décret du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, instaure une possibilité d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
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