Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH.

Statut fiscal des sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par un client.

Le 16 février 2012, le député Philippe Folliot a interpellé le gouvernement sur la question du contrôle des arrêts de travail dans la fonction publique. Il a déposé une question écrite s’adressant au ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat au sujet des arrêts de travail dans la fonction publique.

195 CDD et 11 années de présence d'un salarié ne peuvent être considérés comme "un emploi temporaire par nature".

Publication au JORF de deux textes relatifs au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2010-2012.

L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".

Le rapport annuel 2011 du Comité des ministres sur la surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme a été publié le 12 avril 2012. Pour la première fois en dix ans, le nombre de nouvelles affaires a diminué.

Les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d'auteur n'étant pas définies, et les modèles argués de contrefaçon n'étant ni décrits ni même identifiés, c'est à bon droit que les juges ont retenu la nullité de l'assignation en contrefaçon.

Le fait de renoncer à une activité professionnelle pour s'occuper des enfants ne suffit pas à justifier une demande de prestation compensatoire s'il s'avère que ce parent a dissimulé des ressources.

L'intérêt s'apprécie au regard de l'incidence concrète du projet sur la situation du requérant.

L'exonération d'impôt par les communes sur les compétitions sportives organisées sur leur territoire est conforme à la Constitution.