De grands changements sur le podium des premiers déposants de brevets.

Après des négociations restées confidentielles, l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), est désormais ouvert à la signature pour chacun des pays ayant participé à sa négociation, puis par tout autre membre de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), une fois qu’il sera entré en vigueur.

Selon la chambre criminelle, dès lors qu'à la date des faits incriminés, la décision de justice statuant sur la résidence du mineur était exécutoire, la modification ultérieure de cette décision, fût-elle avec effet rétroactif, ne peut faire disparaître le délit de non-représentation d'enfant qui avait été commis.

Sont réputées accomplies comme travail de nuit toutes les heures comprises dans l’horaire habituel du travailleur de nuit.

Les orientations d'un schéma d'aménagement régional, en raison de leur précision, sont directement opposables aux arrêtés d'autorisation d'exploiter une carrière.

La condamnation de la banque pour soutien abusif ne peut rechercher pour la totalité du passif déclaré, mais dans sa seule aggravation éventuelle, car l'octroi du crédit initial n'est pas fautif.

Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre.

Une régie, dotée ou non de la personnalité morale, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer.

La cour d'appel doit respecter la volonté des époux telle qu'exprimée dans l'acte de donation.

Dépôt au Sénat de deux projets de loi visant à approuver deux conventions franco-jordaniennes en matière pénale.

Précisions quant à l'ajustement du nombre d'actions gratuites lors de distributions de réserves.