Décision de l’employeur de réduire ses effectifs sans prévoir de licenciement pour motif économique, tout en mettant en oeuvre l’externalisation d’un service, et prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, en cas d’absence de plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi.

Lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.

L'enquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du document d'urbanisme et l'enquête au titre de la législation sur les installations classées doivent être regardées comme s'étant déroulées conjointement dès lors qu'elles sont menées simultanément.

La procédure de licenciement pour inaptitude en fin de stage n'est pas réservée aux praticiens hospitaliers de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre.