L'exploitation d'une ICPE mobile peut être soumise à l'obtention d'un permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConformité à la CEDH de la procédure française de contestation des honoraires d'avocat
La procédure française de contestation des honoraires d'avocat ne méconnaît ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial au sens de la Convention EDH.
...Conformité à la CEDH de la procédure française de contestation des honoraires d'avocat
La procédure française de contestation des honoraires d'avocat ne méconnaît ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial au sens de la Convention EDH.
...Trading automatisé : l’AMF applique les guidelines de l’ESMA
Dans sa position n° 2012-03 publiée le 4 avril 2012 et dont les dispositions seront applicables à compter du 7 mai 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a intégré les "guidelines" de l’European Securitys ans Markets Authority (ESMA) relatives au trading automatisé.
...Etendue de la réparation du salarié victime d’un AT/MP par la faute inexcusable de l’employeur
La Cour de cassation précise l’étendue de la réparation du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur.
...Quand l'élément intentionnel l'emporte sur l'élément matériel
A défaut d'élément intentionnel, il ne peut y avoir atteinte à la vie privée.
...Modification du nom d’un lieu-dit
Le Conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.
...Le secret professionnel est-il opposable au contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal des revenus n'est pas limité par le secret professionnel auquel le contribuable, adhérent d'une association de gestion agréée, est soumis.
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...Le juge de l'excès de pouvoir et le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Le juge de l'excès de pouvoir exerce, sur la décision par laquelle l'autorité administrative écarte une candidature à un marché public, un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
...Bilan 2000-2011 sur les amendes civiles de la Cour de cassation
Etude de la Cour de cassation sur les amendes civiles ordonnées par ses chambres civiles.
...France / Argentine : projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et l'Argentine.
...Consultation publique relative aux taxes sur les médicaments
Un projet d'instruction fiscale relatif aux taxes sur les médicaments est ouvert jusqu'au 16 avril 2012.
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Un projet d'instruction fiscale relatif aux taxes sur les médicaments est ouvert jusqu'au 16 avril 2012.
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