L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France, est conforme à la Constitution.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRémunération du gérant : renonciation implicite
Le défaut d'exécution constant par le gérant de la clause statutaire lui attribuant une rémunération emporte renonciation implicite de sa part à en bénéficier.
...Aménagement des dispenses pour l'accès à la profession d'avocat
Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 4 avril 2012.
...Calcul de la pension de retraite d'un fonctionnaire détaché
Motivation insuffisante d'une rupture d'égalité au moment de la liquidation de la pension de retraite d'un fonctionnaire détaché.
...Exclusion du régime fiscal des sociétés mères : titres démembrés
Les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits sont exclues du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères.
...Encore une condamnation pour Google suggest
Dans un jugement du 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Google pour avoir associé, via sa fonctionnalité Google Suggest, le nom d’une société avec le mot "secte".
...Formalisme du cautionnement : rédaction de la mention manuscrite
La mention manuscrite sur le cautionnement par acte sous seing privé doit être de la main de la caution et non d'un tiers.
...Réparation du non-respect du devoir d'information du médecin envers son patient
Le non-respect du devoir d'information du médecin envers son patient cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation.
...Reprise partielle d'activité et transfert du contrat de travail
Lorsqu'un salarié est partiellement affecté à l'activité d'une entité économique autonome faisant l'objet d'un transfert dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail est transféré dans la limite de la partie correspondante au repreneur.
...Réparation du non-respect du devoir d'information du médecin envers son patient
Le non-respect du devoir d'information du médecin envers son patient cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation.
...Etiquette-France : marquage d'origine des produits manufacturés
Une proposition de loi vise à informer le consommateur sur l'origine française d'un produit via une "étiquette-France".
...