La lettre de l'administration informant le redevable des modifications des bases d'imposition par l'émission d'un rôle supplémentaire en matière de taxe professionnelle et qui désigne l'imposition, l'année et le montant des bases que l'administration entend retenir, interrompt la prescription.

La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors dela souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais l'obligation de la caution.

Par un arrêt du 4 avril 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’agression d’un salarié par le conjoint de son employeur présume le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas le pouvoir d'exercer à la place du débiteur les actions qui appartiennent en propre à celui-ci.

La condition de deux ans d'ancienneté pour bénéficier des dispositions relatives à la sanction d'un licenciement intervenu alors que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi a été prononcée est conforme à la Constitution.

Le décret du 16 avril 2012 relatif au recueil des images du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport, a été publié au Journal officiel du 18 avril 2012.

Dans une instruction du 30 mars 2012, l'administration fiscale fait le point sur le régime fiscal incitatif accordé aux contribuables qui investissement dans les dispositifs location meublée non professionnelle ou Censi-Bouvard.

Le Conseil d'Etat a annulé un article de décret relatif aux conditions de permanence de résidence des personnes de nationalité étrangère, en matière de droit au logement opposable.