Deux textes officiels apportent des précisions sur la création du Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges et son fonctionnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConfusion de peines : la Cour de cassation modifie sa jurisprudence
Le 12 avril 2012, la chambre criminelle a rendu un arrêt modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis partiel.
...Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
Cynthia Picart, Avocat associé chez AV&A AARPI, nous livre un commentaire éclairé de l'arrêt du 18 janvier 2012, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, relatif à la requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail.
...Transmission involontaire du ténia humain à des bovins
Le porteur du ténia peut-il être rendu responsable des dommages causés par ce parasite sur un cheptel de bovins ?
...La résidence alternée doit être une option et non une obligation
Des députés veulent faire adopter une nouvelle loi imposant, par défaut, la garde alternée des enfants aux parents. Une telle loi, selon Danielle Moos, avocate spécialisée en droit de la famille, n’est pas souhaitable. En effet, le juge doit garder toute la latitude nécessaire pour apprécier, en son âme et conscience, et au cas par cas, la solution la plus conforme aux intérêts des enfants.
...De la nécessité d’établir une typologie des difficultés des entreprises dans les DOM
Selon Alain Miroite, Administrateur Judiciaire Associé chez Etude AJAssociés, les difficultés que rencontrent les entreprises connaissent une résonance particulière dans les départements d’outre-mer. Au-delà du contexte de crise actuel peu favorable aux entreprises, ces dernières connaissent des difficultés structurelles spécifiques, qui méritent une attention particulière quant à leur traitement.
...Responsabilité d'un gestionnaire de portefeuille
Le gestionnaire d'un portefeuille doit procéder à l'évaluation de la situation financière de son client, de son expérience en matière d'investissement, de ses objectifs concernant les services demandé, et doit lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
...Droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques.
...Statut des piscines privées au regard des impôts locaux
Une réponse ministérielle revient sur le statut des piscines privées au regard de la taxe d’habitation.
...Le temps de travail des cadres : Faut-il déclarer forfait ?
Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix, avocats au cabinet Péchenard et Associés nous proposent une chronique de droit social relative à la gestion de la durée du travail des cadres.
...CJUE : la notion de "tiers" titulaire d’un dessin ou modèle communautaire enregistré postérieur
Le droit d’interdire à des tiers d’utiliser ledit dessin ou modèle s’étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente, y compris le tiers titulaire d’un dessin ou modèle communautaire enregistré postérieur.
...Véhicule d’investissement immobilier : que choisir ?
Selon Pierre-Emmanuel Chevalier, du cabinet d'avocats Wragge & Co, le cadre juridique découlant de la stratégie de l'investisseur, et non l'inverse, le choix du véhicule découlera de l'analyse concomitante de ces six critères : l'objet de l'opération, sa taille, sa fiscalité, son financement, sa gouvernance et sa liquidité.
...TVA : taux applicable pendant la période de transition vers le taux à 7 % aux retours de livres
A quel taux doivent être soumis les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012 suite au passage à 7 % du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
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