Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 mars 2012 tire les conséquences de la jurisprudence communautaire dite "Papillon" qui a exigé de modifier le régime fiscal des groupes de sociétés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiquidation par la banque du portefeuille d'un déposant sans que celui-ci en donne l'ordre
La banque qui, après avoir liquidé le portefeuille d'un déposant sans qu'il en ait fait l'ordre, propose de reconstituer à l'identique ce portefeuille ne peut être retenue responsable du manque à gagner du déposant qui refuse la reconstitution.
...Déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation
Projet d'instruction fiscale relative à la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation en consultation publique jusqu'au 16 avril 2012.
...Consultation publique : agrément pour la prise en charge déchets ménagers et déchets d'ameublement
Deux projets d'arrêtés et cahiers des charges en matière de déchets ménagers et de déchets d'ameublement sont soumis à consultation jusqu'au 2 avril 2012.
...OMPI : nouvelle version du Goods & Services Manager du système de Madrid
Mise en ligne de la nouvelle version de du Goods & Services Manager du système de Madrid pour l’enregistrement international des marques.
...Projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer
Le ministre des Transports a présenté au Conseil des ministres du 21 mars 2012 un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer.
...Choix de la méthode comptable ou de la méthode particulière en matière de TFPB
Deux instructions du 9 mars 2012 traitent, en matière d'impôts directs locaux, de la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : l'une concerne la contribution économique territoriale (CET) et l'autre la cotisation foncière des entreprises (CFE).
...Protection de l'identité : censure du Conseil constitutionnel
Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité. Il a notamment censuré l'article 5 prévoyant la création du fichier biométrique centralisé.
...VEFA : action en réduction du prix
L'article 1622 du code civil, relatif à l'action en diminution de prix, est applicable à la vente en l'état futur d'achèvement. Le point de départ du délai préfix d'un an était la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date.
...Engagement de la caution et validité de la transaction
Le juge revient sur la mention manuscrite de l'engagement de la caution et la validité de la transaction.
...Transfert d'un nom de domaine avec maintien du droit à l’usage du nom commercial
Eu égard à l’ancienneté de l'usage du nom commercial et de l’enseigne, une société peut conserver la faculté de faire usage d'un signe dans la mesure où il est inséparable de la fonction de désignation de l’établissement hôtelier qu’elle exploite.
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