Dans une instruction publiée le 12 mars 2012, l’administration fiscale rapporte sa doctrine en souscrivant au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChamp des destinataires des informations du FIBEN
Fixation par décret du champ des destinataires des informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et de la durée maximale de communication des informations de la Banque de France relatives à un plan de sauvegarde, un plan de redressement ou une liquidation judiciaire.
...Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Un projet d’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est l'objet d'une consultation publique qui se termine le 2 avril 2012.
...Application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et de la loi relative à l’aide juridique
Deux ordonnances et un décret du 23 mars 2012 relatifs à l’application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de la loi relative à l’aide juridique ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2012.
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...Recours du maire en cas d'annulation d'un retrait de permis de construire
Le maire est impuissant face à une annulation judiciaire d'un retrait de permis de construire en zone inondable pour non respect des formalités relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
...Modernisation des sociétés d'exercice et structures capitalistiques des professions judiciaires et juridiques réglementées
Un décret relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.
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...Cotisations sociales de l'avocat exerçant en France mais associé d'un partnership britannique
Les cotisations afférentes aux régimes de sécurité sociale ne sont pas au nombre des impôts compris dans le champ d'application de la Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus.
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Les cotisations afférentes aux régimes de sécurité sociale ne sont pas au nombre des impôts compris dans le champ d'application de la Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus.
...Requalification de la convention en bail rural
Une convention pluriannuelle de pâturage peut ne pas être requalifiée en bail rural.
...Délais de paiement : l’adoption laborieuse d’une nouvelle exception au délai légal
Pour répondre à la pression de certains groupes qui s’étaient organisés afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi entérinant l’exception au plafond vient enfin d’être promulguée le 22 mars dernier, après un laborieux processus législatif et en dépit d’une forte opposition. Analyse d'Aurélie Dantzikian-Frachon, associée du cabinet Lamy Lexel.
...Sans préjudice personnel et direct, l'AGS ne peut se constituer partie civile
L'action civile devant la juridiction correctionnelle n'appartenant qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction poursuivie, l'AGS ne peut se porter partie civile contre les malversions dont ont été victimes les salariés à qui elle a versés des avances de salaires ou indemnités de rupture.
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