Publication au JORF d'un arrêté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification unilatérale d'une clause d'assurance sur la vie
Le souscripteur ne peut modifier de manière unilatérale la clause bénéficiaire dès lors que la première personne désignée en a accepté le bénéfice.
...La récupération d’un jour férié travaillé prévu dans une convention collective
Un jour en récupération d'un jour férié travaillé prévu dans une convention collective s'entend d'un jour supplémentaire.
...Cession de créance : formalités obligatoires
A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable.
...Investissement de deniers propres, placés en compte commun, en bourse : à ses risques et périls
L’époux qui place ses deniers propres, déposés sur un compte commun, dans des placements boursiers soldés par des pertes ne peut se prévaloir d’une récompense sur le compte commun car il a commis une faute de gestion.
...Faillite prononcée à l'étranger
En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles.
...Précisions sur les opérations de visite et de saisies fiscales
L’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies n'est pas obligée de mentionner les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend.
...Contestation de la désignation du remplaçant d'un conseiller général
La protestation formée contre l'élection de la désignation du remplaçant d'un conseiller général ayant cessé ses fonctions doit être déposée au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
...Identité du producteur des déchets : primauté du droit de l'environnement sur la protection des secrets d'affaires
Un négociant intermédiaire organisant des transferts de déchets ne peut pas refuser de divulguer l'identité du producteur des déchets au destinataire du transfert alors même que cette non-divulgation serait nécessaire à la protection de ses secrets d’affaires.
...Consultation publique : projet d'arrêté approuvant le formulaire d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact
Un projet d'arrêté approuvant le formulaire d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact est soumis à la consultation du public jusqu'au 21 avril 2012.
...Dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner
Possibilité de produire la déclaration d'intention d'aliéner de manière dématérialisée.
...Opérations de promotion immobilière : frais de publicité et honoraires de commercialisation
Comment les promoteurs constructeurs doivent-ils comptabiliser et fiscaliser les frais de publicité et les honoraires de commercialisation engagés dans le cadre des opérations de promotion immobilière ?
...Hébergement de personnes âgées : dossier unique de demande d'admission
Publication au JORF de textes relatifs à la mise en place d'un dossier unique de demande d'admission pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes.
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