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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélai de contestation de régularité de la décision de justice non publique
Le Conseil d'Etat rappelle le délai légal de contestation de régularité d'une décision de justice ainsi que la condition de régularité de celle-ci, en ce qui concerne la mention du caractère "public" de l'audience.
...Renforcement de la protection des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays
La Commission européenne a fait des propositions intégrées dans une directive d’exécution améliorant le contrôle de la réglementation en vigueur et son application, ainsi qu'un nouveau règlement tenant compte de la jurisprudence actuelle.
...Professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce
Publication au JORF du décret du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce.
...Précision de la Cour de cassation sur les honoraires des avoués
La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile.
...Précision de la Cour de cassation sur les honoraires des avoués
La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile.
...Actualisation de la norme administrative suite à la fusion de la DGI et de la DGCP
Un décret du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique a été publié au Journal officiel du 30 mars 2012.
...Instruction fiscale relative au dispositif de “tiers de confiance”
Une instruction fiscale du 22 mars 2012 précise les conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal.
...Instruction fiscale relative au dispositif de “tiers de confiance”
Une instruction fiscale du 22 mars 2012 précise les conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal.
...Crédit d'impôt sur le revenu accordé en 2012 en faveur du développement durable
Une instruction fiscale publiée le 23 mars 2012 précise les conditions de cumul du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro pour l'amélioration de la performance énergétique.
...Respect de la concurrence : le TUE prend en compte le comportement antérieur à l'adhésion
Lors d'un contrôle de respect de la concurrence, la CCE peut demander à une entreprise des renseignements concernant la période au cours de laquelle les règles de concurrence de l’Union ne lui étaient pas encore applicables, dès lors que ceux-ci se révèlent nécessaires.
...Résiliation d'un engagement de caution
Il appartient à la caution de prouver que la révocation était contenue dans l'enveloppe et non à la banque de prouver que celle-ci était vide.
...Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 5 janvier 2012 relative aux émissions industrielles
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2012.
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