En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, sans aucune ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Action en responsabilité contre le liquidateur amiable
Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le liquidateur amiable et le condamner ...
Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches ...
Non-renvoi de QPC : l'entraide entre prostituées ne peut être qualifiée de proxénétisme !
Le juge peut écarter la qualification de délit de proxénétisme pour le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, ...
Blâme contre un professeur à l'attitude ambiguë envers les étudiantes
Le Conseil d’Etat a annulé la décision du CNESER qui, sans motivation suffisante, a réduit la sanction infligée à un professeur des ...
JOUE : communication des informations financières prudentielles à la BCE
Publication au JOUE de trois textes relatifs à la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités ...
Convention de forfait et statut de cadre dirigeant
La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de ...
Désuétude de la nationalité française par filiation
Une personne née en Inde engage une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle à laquelle le ministère public oppose ...
Trottinettes électriques : contravention de 4e classe et interdiction au moins de 14 ans
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures destinées à renforcer l'encadrement des engins de déplacement personnel ...
Interdire le port de signes religieux dans les compétitions sportives : dépôt à l'AN
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements ...
Interdire le port de signes religieux dans les compétitions sportives : dépôt à l'AN
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements ...
JOUE : rémunération des réserves obligatoires
Publication au JOUE d'un règlement modifiant les exigences en matière de réserves ...
Cession d'immeubles bâtis situés dans le périmètre d'une GOU ou d'une ORT
L’administration fiscale présente l’abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles ...
Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif à un cadre pour le redressement et la résolution ...
Non-représentation d'enfant : lieu de commission de l'infraction
Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou, à défaut de ...
Retraite des élus locaux : faculté de cotisation et prise en compte des périodes de mandats
Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des ...
Traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du poker
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative au traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du ...
Communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
Publication au JO de deux textes permettant la mise en œuvre de l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs ...
Liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique
Publication au JO d’un décret établissant la liste des produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous certaines conditions ou est ...