La loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la ...
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ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit
Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, ...
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CJUE : la Superleague proche du but
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de ...
Le TUE annule le plan de sauvetage d'Air France-KLM
Le Tribunal annule les décisions de la Commission européenne approuvant les aides financières de la France en faveur d’Air France et d’Air ...
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Indemnisation des accidents de la circulation
Un décret transpose la directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021 et modifie des dispositions relatives à l'indemnisation des dommages causés à ...
UE : normes d'information en matière de durabilité
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif à la publication d’informations en matière de durabilité par les ...
Cour des comptes : régulation des crypto-actifs
La Cour des comptes veut renforcer la réglementation autour des crypto-actifs, notamment en complétant les outils existant en matière de lutte ...
Conseil des prélèvements obligatoires : pour une fiscalité du logement plus cohérente
Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu public un rapport en vue de remanier la fiscalité du logement afin de la rendre plus ...
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de ...
Nullité de la remise des conclusions en main propre : il faut démontrer le grief
La remise des conclusions par l'appelant en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, si elle constitue bien une irrégularité, ...
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L'accident sous emprise de l'alcool au retour du travail n'est pas imputable au service
Le choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sous l'emprise de l'alcool, est constitutif d'un ...
Sony sanctionnée pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence inflige à Sony une sanction de 13,5 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de ...
Création du titre V du livre IV du CIBS : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et ...
Etats financiers : ajustement des critères de taille des entreprises
Publication au JOUE d'une directive déléguée ajustant les critères de taille des ...
Mise en œuvre de la prescription électronique
Un décret définit les conditions de mise en œuvre et d'entrée en vigueur de la dématérialisation des prescriptions de ...