L'assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d'un marché ...
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RGPD : TikTok sanctionné en Irlande
La Cnil irlandaise inflige une amende record de 345 millions d’euros à l’encontre du réseau social TikTok pour ne pas avoir protégé les ...
Possible prorogation de la société via la majorité statutaire
Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la ...
Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à ce que dit l'avis du médecin
Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement ...
QPC : accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles à usage d'habitation
Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de ...
Pas de contrefaçon de la marque Palladium par le signe Yangbokai
Contrairement à l'analyse faite par les juges du fond, le risque de confusion devait s'apprécier globalement par référence au contenu des ...
QPC : enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction de la méconnaissance de ...
Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa ...
CJUE : publication en ligne du nom d'un sportif dopé
Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé ...
La politique de l'eau s'organise
Un décret crée des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la politique de l'eau et de la nature ainsi qu'à la ...
De la recevabilité du pourvoi lorsque le demandeur a fait une demande d'AJ pour accéder à un avocat aux conseils
La Cour de cassation se prononce sur le sort des demandes formées hors délai par le demandeur au pourvoi lorsqu'il a fait une demande d'aide ...
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CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem
L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion ...
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CJUE : publication en ligne du nom d'un sportif dopé
Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé ...
AMF : Rally sanctionnée pour diffusion d'informations trompeuses
L'AMF inflige une sanction de 25 millions d’euros à la maison mère de Casino pour diffusion d’informations ...
Contestation de la créance ou de sa régularité ?
L'interdiction faite au créancier d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire judiciaire ...
CJUE : droit de résiliation d'un voyage à forfait
En cas de résiliation de voyages à forfait pour des circonstances exceptionnelles, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, ...
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Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours
Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation ...
Congé payé : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne
Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des précisions en ...