Le sous-traitant qui exécute volontairement le contrat de sous-traitance, alors qu'il sait que ce contrat n'est pas garanti par un cautionnement, ...
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Eclairage public : peut-on concilier écologie et sécurité ?
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions afin d'aider les communes à concilier économies d'énergie, limitation des nuisances ...
Où commence et où s'arrête la mission du diagnostiqueur d'amiante ?
Le diagnostiqueur d'amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne ...
Quelle prescription pour une demande d'annulation pour dol du contrat d'assurance et de ses avenants ?
L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de ...
Majeur protégé : prescription de l'action intentée par l'héritier tuteur légal
L’héritier d’un majeur sous tutelle, qui est aussi son administrateur légal sous contrôle judiciaire, ne peut se voir opposer l'écoulement du ...
Compte épargne-temps dans la FPT et la FPH
Publication au JO de trois textes relatifs au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique ...
CDI France / Kenya : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L’administration fiscale met en oeuvre la clause de la nation la plus favorisée issue de la convention fiscale France / Kenya permettant que les ...
Information de France Travail par un employeur après refus par un salarié d'une proposition de CDI
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un ...
Lotissement : précision sur les parcelles avec des lots déjà bâtis
Le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu'est envisagée ...
Fin de mission du médiateur : précisions sur le point de départ du délai pour conclure
La date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate ...
Téléservice d'accueil virtuel pour les usagers du service central d'état civil
Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service d'un téléservice d'accueil virtuel pour les usagers du service central d'état ...
Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription vis-à-vis de la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet ...
Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription vis-à-vis de la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet ...
Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'Etat : dépôt à l'AN
Dépôt d'une proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2024
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2024
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Contrats publics : l'habilitation du maire n'est pas toujours obligatoire
L'absence d'habilitation du maire par le conseil municipal pour la conclusion d'un contrat public n'entraîne pas automatiquement la nullité du ...
Pas de retranscription de propos tenus par le gardé à vue avant notification du droit au silence
Les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être ...
