La faculté de consultation du dossier au greffe ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande le rapport communiqué au ministère public.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique
Publication au JORF d'un décret créant un fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique.
...Substances à l'état nanoparticulaire
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux substances à l'état nanoparticulaire, concernant notamment les modalités de déclaration de production, distribution ou importation de ces substances, et la désignation des organismes pouvant être destinataires de ces informations.
...Substances à l'état nanoparticulaire
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux substances à l'état nanoparticulaire, concernant notamment les modalités de déclaration de production, distribution ou importation de ces substances, et la désignation des organismes pouvant être destinataires de ces informations.
...Paiement des charges relatives à un service collectif
Un copropriétaire ne peut être exonéré du paiement des charges relatives à un service collectif ou un élément d'équipement commun qu'en l'absence d'utilité de ces éléments et équipements à l'égard de son lot.
...QPC : désignation d'office de l'avocat lors de la garde à vue en matière de terrorisme
Le Conseil constitutionnel abroge la disposition permettant au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction de décider que la personne gardée à vue en matière de terrorisme sera assistée par un avocat désigné d'office par le bâtonnier.
...QPC : désignation d'office de l'avocat lors de la garde à vue en matière de terrorisme
Le Conseil constitutionnel abroge la disposition permettant au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction de décider que la personne gardée à vue en matière de terrorisme sera assistée par un avocat désigné d'office par le bâtonnier.
...Le brevet d'invention : de la Grèce antique à internet
Renaud Chevalier, avocat associé du cabinet Germain & Moreau, conseil en propriété intellectuelle et mandataire en brevets européens, se propose d'analyser l'évolution du brevet d'invention depuis l'Antiquité, avec pour priorité de déterminer si ce brevet est aujourd'hui adapté aux innovations technologiques.
...CJUE : pas de filtrage a priori sur Internet
Un juge ne peut pas obliger un prestataire de services d’hébergement à filtrer les contenus a priori car cela reviendrait à mettre en place un système de surveillance générale des internautes, ce qui est interdit par le droit communautaire.
...Annulation d'un PLU incompatible avec le SDAU
Le Plan local d'urbanisme incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme doit être annulé.
...Exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles
Les modalités d'application d'une convention d'assistance administrative sont sans incidence sur l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles.
...