La responsabilité d'un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l'article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son conjoint, de sorte que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice constituent une créance commune et non une créance personnelle de ce conjoint.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCanada / UE : accord sur le transport aérien
Lors du Conseil des ministres du 14 mars 2012, le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi, déposé au Sénat le même jour, autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres.
...DPE pour les bâtiments existants en métropole
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants en métropole, proposés à la vente et à la location.
...Actions relatives aux dommages et accidents causés par les ouvrages publics aéroportuaires : quelle compétence juridictionnelle ?
En cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents que si le préjudice invoqué a sa cause dans l'action du véhicule, et non dans l'existence, l'organisation ou les conditions de fonctionnement d'un ouvrage public.
...Actions relatives aux dommages et accidents causés par les ouvrages publics aéroportuaires : quelle compétence juridictionnelle ?
En cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents que si le préjudice invoqué a sa cause dans l'action du véhicule, et non dans l'existence, l'organisation ou les conditions de fonctionnement d'un ouvrage public.
...Engagement par le sous-traitant de la responsabilité délictuelle du maître d'oeuvre d'un contrat public
Le sous-traitant, qui est un tiers au contrat administratif de maîtrise d'oeuvre, ne peut se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception des clauses réglementaires. Il ne peut donc rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'oeuvre en se fondant sur ces stipulations.
...Qualification de convention de compte courant
Le juge peut déduire l'existence d'une convention de compte courant liant une société à sa banque en constatant que les conditions de fonctionnement du compte sont établies par des relevés de compte et que les arrêtés de compte portent mention d'un taux effectif global variable.
...Droit du sport : vers une remise en cause de l’arrêt Bosman ?
L'association Racing Club de Cannes, club de volley féminin évoluant en Ligue A, a saisi le Conseil d'Etat d'une requête puis d'un mémoire tendant à annuler pour excès de pouvoir le règlement de la Ligue nationale de volley applicable en ce qu'il impose l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles d'un minimum de joueuses issues de la formation française. Analyse d'Antoine Semeria, avocat spécialisé en droit du sport.
...Droit du sport : vers une remise en cause de l’arrêt Bosman ?
L'association Racing Club de Cannes, club de volley féminin évoluant en Ligue A, a saisi le Conseil d'Etat d'une requête puis d'un mémoire tendant à annuler pour excès de pouvoir le règlement de la Ligue nationale de volley applicable en ce qu'il impose l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles d'un minimum de joueuses issues de la formation française. Analyse d'Antoine Semeria, avocat spécialisé en droit du sport.
...Abus de droit : cession de titres par les associés d'une SCI vouée à être liquidée
Constitue un abus de droit le montage visant à éviter que la plus-value de la cession du bien immobilier détenu par une SCI vouée à être liquidée soit imposée entre les mains de l'associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
...CJUE : transformation d’un CDD en CDI dans la fonction publique
La transformation des CDD en un CDI ne peut s’accompagner de modifications substantielles des clauses du contrat précédent dans un sens globalement défavorable à la personne intéressée lorsque l’objet de la mission de celui-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes.
...Procédure de révision d'un plan local d'urbanisme
Le classement d’un site pollué en zone constructible n’est pas nécessairement illégal.
...Dette non rapportable à succession
Ne donnent lieu à rapport sur la succession que les dettes dont un héritier est tenu envers la succession ou l’indivision consécutive à l’ouverture de celle ci.
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