Le Bureau international de l’OMPI a mis en ligne les notes explicatives concernant le formulaire officiel de demande d’enregistrement international des marques relevant exclusivement du Protocole de Madrid (MM2).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du comptable public : pièces justificatives
Le juge des comptes ne peut exiger du comptable public qu'il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives.
...Procédures collectives : sort des contrats en cours
Le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur.
...Précisions sur la composition de la délégation syndicale chargée de négocier le protocole d’accord préélectoral
Aucune disposition légale n’oblige les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral à composer leur délégation de salariés de l’entreprise et à y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu’elles en disposent.
...Séparation de corps pour faute et divorce pour faute
Un divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sur la base des faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps pour faute, même en l'absence de faits postérieurs à son prononcé.
...Remboursement d'un crédit de TVA : notion de "perte de la qualité de redevable"
La perte de la qualité de redevable ouvrant droit au remboursement d'un crédit de TVA résulte de l'impossibilité pour l'assujetti de récupérer, par voie d'imputation sur les taxes dont il est redevable, le crédit de TVA dont il disposait.
...CEDH : condamnation de la France pour durée excessive de la détention provisoire
Si une détention provisoire s'étend sur environ cinq ans, la durée apparaît à première vue déraissonnable mais peut être justifiée par des circonstances dûment relevées. Néanmoins, c'est la période d'instruction et la complexité de l'affaire qui justifie ce délai, tandis que l'attente entre la mise en accusation et le prononcé de la décision, qui atteint presque deux ans, est clairement injustifié.
...CJUE : autorisation de conduire d'une personne non assurée
L'indemnisation de l'assuré victime d'un accident causé par son propre véhicule conduit par une personne non assurée ne peut être remise en cause au motif qu'elle avait donné son accord au conducteur de prendre le volant.
...Taxation des cessions d’actions
Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
...CCI : stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales
Publication au JORF de deux textes précisant le financement des stages d'initiation à la création et à la reprise d'entreprises organisés par les CCI.
...Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
Un décret du 21 février 2012 porte sur la création et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
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