Le ministère de l'Ecologe a soumis à consultation publique, du 9 au 22 mars 2012, un arrêté relatif à la gestion nationale des matières et déchets radioactifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : aides accordées par les Pays-Bas à ING du fait de la crise financière
Le TUE annule partiellement la décision de la Commission qui n'a pas démontré que la modification des conditions de remboursement d’un apport en capital comportait un avantage qu'un investisseur privé, placé dans la même situation, n'aurait pas accordé.
...Recel de vente de contrefaçons
eBay condamné pour perception de commissions sur des transactions portant sur des produits contrefaits.
...Autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte
L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'a pas été exécutée.
...Poser un jour de RTT un jour férié ?
Les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié.
...Le caractère de travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien d'un édifice cultuel
La réalisation d'une fresque qui n'a pas le caractère de travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'édifice ne peut être entreprise sans l'autorisation du prêtre affecté à l'église.
...Atténuation du devoir de réserve du fonctionnaire en cas de harcèlement moral
Dans sa décision du 27 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille retient que le fonctionnaire victime et témoin du harcèlement moral de son supérieur ne manque pas à son devoir de réserve en publiant des articles décrivant la démarche de son supérieur et en indiquant l'existence d'une espèce d'"omerta" ou loi du silence.
...Proposition de rectification de l'administration fiscale au contribuable sous liquidation judiciaire
Les droits et actions du contribuable sous liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de celle-ci par le liquidateur : la proposition de rectification de l'administration doit donc être adressée au liquidateur judiciaire.
...Caractéristiques réglementaires du logement décent
Ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage.
...Assurance de dommage ou assurance de chose
Précisions sur la nature de la garantie "effondrement" en cours de travaux.
...Clause de non-concurrence permettant une déspécialisation partielle du bail commercial
Une clause de non-concurrence d'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle du bail.
...Conditions de reprise d'un salarié imposée au nouvel attributaire d'un marché de commande publique
Le Conseil d'Etat précise, le 1er mars 2012, les conditions dans lesquelles les candidats à un contrat de la commande publique doivent prendre en compte l'obligation de reprise des salariés dans le cadre de leur offre de candidature, mais aussi dans quel cas on peut retenir l'existence d'une offre "anormalement basse", faussant l'égalité des candidats au marché.
...Aménagements suite à la suppression du bouclier fiscal
Une instruction fiscale présente les conséquences de la suppression du bouclier fiscal.
...Conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
Un décret, publié au Journal officiel du 10 mars 2012, modifie les conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.
...Extension de l'application des dispositions de droit commun au département de Mayotte
Un projet de loi déposé au Sénat le 7 mars 2012 vise à ratifier l'ordonnance du 1er décembre 2011 qui a étendu l'application des dispositions législatives de droit commun aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte.
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