Précision sur la règle conduisant à réduire les droits des agents à des jours ARTT en conséquence d’un congé pour raison de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContenu de la lettre d’observation adressée à l’employeur à l’issue d’un contrôle Urssaf
L’employeur ne peut contester la validité d’une lettre d’observation qui lui est notifiée à la suite d’un contrôle Urssaf, au motif qu’elle ne retranscrit pas le rapport complet établi par l’inspecteur.
...Modalités d’exercice du droit de préemption par le preneur à bail rural
Le notaire en charge d’instrumenter peut valablement recevoir la réponse du bénéficiaire du droit de préemption s’il en a reçu le pouvoir.
...Peines minimales applicables au prévenu récidiviste
La circonstance aggravante de récidive, qui est propre au prévenu, n’a pas à être prise en compte pour déterminer le quantum de la peine plancher applicable : seul doit être pris en considération le quantum prévu au texte répressif se rapportant à l’infraction poursuivie.
...Responsabilité de la banque dans l'octroi du crédit
Pour apprécier la faute de la banque, le juge doit se placer au moment où celle-ci a consenti le prêt litigieux et de la situation apparente de la société emprunteuse à cette date, et non en fonction d'une situation révélée postérieurement par le bilan arrêté.
...Régime fiscal de l’EIRL
L’administration commente officiellement le régime fiscal de l’EIRL.
...Marchés publics : respect du bordereau des prix
Précisions jurisprudentielles sur les règles relatives à l’utilisation d’un bordereau des prix unitaires.
...Appréciation de la représentativité d’un syndicat catégoriel
Perte du privilège légal dont bénéficie la CFE-CGC en matière de représentativité lorsqu'elle s’est comportée comme un syndicat catégoriel lors du premier tour des élections, mais comme un syndicat intercatégoriel lors du second.
...Publicité pour des boissons alcooliques : références visuelles autorisées
Une publicité en faveur des boissons alcooliques ne peut comporter de références extérieures visuelles étrangères aux seules indications énumérées à l'article L. 2232-4 du code de la santé publique.
...Publicité pour des boissons alcooliques : références visuelles autorisées
Une publicité en faveur des boissons alcooliques ne peut comporter de références extérieures visuelles étrangères aux seules indications énumérées à l'article L. 2232-4 du code de la santé publique.
...Avoués et avocats : rétributions pour l'aide juridictionnelle
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux rétributions en matière d'aide juridictionnelle pour les avoués et les avocats devant la cour d'appel, ainsi qu'à l'aide à l'intervention de l'avocat.
...De la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce.
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