Une cour d'appel doit rechercher si la disparition des sommes provenant des ventes d'un stock attestées par les directeur et responsable commerciaux d'une société ne constitue pas les délits de malversation et de faux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux d'intérêt légal appliqué au paiement des droits de succession fractionnés
En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.
...La période d'essai ne doit pas dépasser un an
Une période d'essai supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité.
...Premières ventes de produits de la pêche maritime
La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit.
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La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit.
...Mise en cause des conciliateurs de justice dans l'exercice de leurs fonctions
Le ministre de la Justice réagit aux interrogations des conciliateurs de justice quant à leur responsabilité civile professionnelle.
...Droit des assurances : opposabilité de la prescription biennale
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues dans le code des assurances. Dès lors, un simple renvoi aux articles est insuffisant et l'assureur risque l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennal visé.
...La sortie d'un contrat d'outsourcing : la réversibilité
L'externalisation informatique, appelée aussi IT outsourcing, consiste pour une entité à faire assurer par un prestataire tiers l'exploitation de tout ou partie de son système d'information. Bien que cette solution présente de nombreux atouts, l'expérience montre qu'elle ne se solde pas toujours par un succès. Il faudra alors penser à ce qu'il est d'usage de désigner sous le vocable de "réversibilité".
...Dessins et modèles : nécessité d'une autorisation expresse pour l'exploitation d'un modèle
En droit des dessins et modèles, l'exploitation d'un modèle nécessite l'autorisation expresse de son auteur.
...Activité principale du maître de conférences associé
Pour le recrutement des maîtres de conférences, l'autorité compétente doit prendre en compte à la fois le temps qui est consacré à cette activité et la rémunération qui y est attachée.
...Désignation d'un délégué syndical central dans les entreprises d'au moins 2.000 salariés
L'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral.
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