Le TGI de Paris interdit à nouveau le site Copwatch, mais refuse d’obliger les FAI à mettre en place un filtrage sur les sites qui pourraient être lancés ultérieurement avec le même contenu.

Publication d'une instruction fiscale précisant le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour 2012.

Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur les factures.

Une instruction fiscale actualise les limites des pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu.

Bien que conclu avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, l’accord d’achat d’électricité conclu entre une entreprise publique et un producteur privé hongrois doit être examiné, dès cette adhésion, à la lumière des règles de l’Union en matière d’aides d’État.

Conséquences de l'insuffisance de l'étude d'impact liée à une mauvaise estimation des nuisances sonores des installations sur un permis de construire de trois éoliennes.

Il dépend de l'appréciation souveraine du juge d'estimer s’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf.

La date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA est fixée au 1er février 2014.

L'Autorité des marchés financiers a publié un document unique consolidant ses recommandations et pistes de réflexions relatives à la gouvernance et à la rémunération des dirigeants.

Si une SAS est représentée à l'égard des tiers par son président, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés, tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette délégation au RCS.

Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.