Reconnaissance de la régularité d'une juridiction arbitrale composée de membres directement intéressés au litige qui leur est soumis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail commercial : procédure collective du locataire
Octroi par le juge d'un délai de suspension de l'effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en cours en cas de procédure collective du locataire.
...Taux de TVA applicable aux documents de propagande électorale
Certains documents de propagande électorale peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 7 %.
...Comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque
Publication au JORF d'un décret fixant un seuil de taille de bilan au-delà duquel les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque ont l'obligation de constituer un comité des rémunérations.
...Opérations de visite et saisie de l'Autorité de la concurrence dans une entreprise de presse
En matière de recherche des preuves de pratiques anticoncurrentielles, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité : les entreprises de presse ne bénéficient d'aucun régime de faveur.
...Démarchage commercial sans consentement
L'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS…) ne peut intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite.
...Services de smartphones basés sur la géolocalisation
Position de la CNIL par rapport à la constitution des bases de données de géolocalisation des points d'accès WiFi.
...Reconstitution de carrière : droits sociaux de l'agent public illégalement licencié
L'annulation d'une décision licenciant illégalement un agent public implique que l’administration verse aux organismes sociaux les cotisations patronales et salariales correspondant à la période d’éviction irrégulière.
...Résolution amiable des différends
Un décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2012.
...Responsabilité de l’hôpital et existence d’une cause étrangère
La circonstance selon laquelle la patiente est porteuse d’un germe endogène n’est pas de nature à elle seule à démontrer l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'infection nosocomiale dont a été victime la patiente.
...Responsabilité de l’hôpital et existence d’une cause étrangère
La circonstance selon laquelle la patiente est porteuse d’un germe endogène n’est pas de nature à elle seule à démontrer l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'infection nosocomiale dont a été victime la patiente.
...Les garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
A été publié au JORF du 21 janvier 2012 un décret relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
...Ressources et évaluation des avantages en nature
Modification du montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l’examen des droits aux diverses allocations.
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