Commet une erreur manifeste d’appréciation l'administration qui nomme dans un corps de la haute fonction publique chargé de missions d’audit et de conseil dans le domaine économique et financier en vue de l’amélioration de la gestion publique, une personne qui n’a exercé aucune responsabilité d’encadrement, de direction ou d’analyse dans ce domaine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemise en cause de la nationalité française suite à une adoption
Est français l'enfant né en Algérie française de parents inconnus, et ce même s'il a fait l'objet d'une légitimation adoptive par des français de statut civil de droit local qui ont perdu ce statut depuis.
...Recommandations pour améliorer les échanges d'écritures et harmoniser les pratiques des différents avocats
Suite à la disparition de la profession d'avoués, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont signé, le 13 décembre 2011 avec sept bâtonniers, un protocole visant à établir un "plan-type" des écritures d'appelant et d'intimé devant la juridiction du second degré.
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Suite à la disparition de la profession d'avoués, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont signé, le 13 décembre 2011 avec sept bâtonniers, un protocole visant à établir un "plan-type" des écritures d'appelant et d'intimé devant la juridiction du second degré.
...Opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence face à la loi Informatique et libertés
La loi Informatique et libertés est inapplicable à la saisie de l’Autorité de la concurrence.
...Les motifs de la résiliation prononcée par le juge-commissaire à la demande de l'administrateur
La perspective de faire une meilleure affaire n'est pas nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, et l'absence de réitération d'une vente peut constituer une atteinte excessive aux droits de l'acheteur.
...Calendrier fiscal 2012 pour le contribuable personne physique
Le calendrier fiscal 2012 pour le contribuable personne physique est disponible en ligne.
...PLU et notion de "réduction des espaces agricoles"
Le fait que le plan local d'urbanisme réduise la superficie de la zone spécifiquement affectée à l'agriculture ne caractérise pas nécessairement une réduction des espaces agricoles imposant la consultation de la chambre d'agriculture.
...PLU et notion de "réduction des espaces agricoles"
Le fait que le plan local d'urbanisme réduise la superficie de la zone spécifiquement affectée à l'agriculture ne caractérise pas nécessairement une réduction des espaces agricoles imposant la consultation de la chambre d'agriculture.
...Cautionnement : absence de mention du TEG dans l'acte
En cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention du TEG doit être portée à titre indicatif dans la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document préalable et celle du TEG appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte.
...Délai de préavis réduit pour les locataires âgés : l'état de santé du conjoint est pris en compte
Le délai de préavis réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile peut être revendiqué pour le conjoint.
...Impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l’environnement
La Cour des Comptes a remis un rapport sur l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l’environnement.
...Attributaire d'un marché public et référé précontractuel
L'entreprise déclarée attributaire d'un contrat à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat.
...Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
La sénatrice Claire-Lise Campion et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes le 23 décembre 2011.
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