Une SARL nouvellement créée ayant pour activités la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole ainsi que la vente de cette énergie au profit exclusif d'EDF, peut-elle bénéficier du régime d'exonération "entreprises nouvelles" ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRTT des médecins hospitaliers : accord-cadre
Un accord-cadre va permettre de résoudre l'impasse des RTT des médecins hospitaliers.
...RTT des médecins hospitaliers : accord-cadre
Un accord-cadre va permettre de résoudre l'impasse des RTT des médecins hospitaliers.
...Dispositif médical innovant : délai de consultation et délai d'opposition
Publication au JORF du décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale.
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...Services météorologiques aux entreprises : une décision contraignante pour Météo-France
Météo-France devra séparer ses activités commerciales et ses missions de service public.
...Aide alimentaire : habilitation des associations caritatives
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide alimentaire.
...Annulation du refus de permis de construire : réinstruction par la commune
L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie. L'autorité compétente n'a pas à exiger du pétitionnaire la production d'un dossier vierge, le permis de construire doit être examiné au vu de la demande initiale d'autorisation.
...Effets de la fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque
Doit être censuré l'arrêt qui retient que l'adhérent d’une assurance emprunteur a fait intentionnellement une déclaration inexacte, laquelle a changé l’objet du risque pour l’assureur, mais refuse de prononcer la nullité du contrat d’assurance.
...Obligations de l'époux resté dans le logement indivis
L'ex-époux, qui loge dans le logement familial indivis, est-il redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce ?
...Conséquences du défaut d'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire
La faute du notaire est dépourvue de lien de causalité avec le préjudice du créancier dès lors que celui-ci ne peut justifier avoir procédé à l'inscription de son hypothèque définitive dans les délais.
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