Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéchéance de garantie : exagération frauduleuse du montant des dommages
Pour prononcer la déchéance de garantie du contrat d'assurance habitation, le juge doit suffisamment caractériser l'exagération frauduleuse du montant des dommages subis.
...Liberté d'expression ou respect de la vie privée : un éternel débat
Dans deux arrêts rendus le 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée sur le respect à la vie privée de personnalités confronté à la liberté d'expression.
...Qualité de service dans les transports : décret
Création d'une autorité de la qualité de service dans les transports et d'un haut comité de la qualité de service dans les transports.
...Imposition des remises de dettes actées par le plan de redressement
Les remises de dettes actées par le plan de redressement homologué par un juge sont imposables.
...Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Tout temps passé sous les drapeaux en supplément de celui du service national ne peut être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des candidats pour l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
...Licence d'agent sportif : compétence internationale
La Cour de cassation s'est prononcée sur la compétence du tribunal pour juger d'un litige concernant le refus de la FIFA de délivrer une licence à une personne souhaitant devenir agent sportif de joueurs de football.
...Licence d'agent sportif : compétence internationale
La Cour de cassation s'est prononcée sur la compétence du tribunal pour juger d'un litige concernant le refus de la FIFA de délivrer une licence à une personne souhaitant devenir agent sportif de joueurs de football.
...Etendre les avantages du mariage aux partenaires d'une union civile
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile.
...Contrefaçon : termes non distinctifs valent absence de risque de confusion
Pas de contrefaçon du fait de l'absence de risque de confusion entre deux marques contenant les termes non distinctifs "Commerce international".
...