La décision d'aliéner un bien par un juge d'instruction doit faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité de l'atteinte au droit au respect de ...
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Cell'innov et Olliscience : faux laboratoires, vraies tromperies
Les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience se voient infliger des amendes de 300.000 € et 100.000 € pour des compléments alimentaires ...
Recevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l'instruction par un élève-avocat
Fait preuve d'un formalisme excessif l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable un mémoire car celui-ci a été déposé au greffe par une ...
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Crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) : prorogation et aménagements
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour investissements en Corse ...
Reclassement : attention à la compatibilité du poste pour le salarié inapte
Le poste de travail, créé spécialement pour le salarié déclaré inapte, doit être compatible avec les préconisations de la médecine du ...
Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du ...
Suppression progressive de la CVAE
L’administration fiscale revient sur la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
AMF : informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières
L’AMF modifie sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des ...
Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil
Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet ...
CJUE : lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'UE
Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude ...
DGCCRF : sanction administrative à l'encontre de la SAS WISTER
La SAS WISTER devra payer une amende administrative d'un montant total de 28.500 € pour manquement à ses obligations légales résultant du code ...
Droit d'antériorité en matière d'ICPE
En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne, un décret procède à une transposition plus complète de la directive ...
Licenciement pour inaptitude : l'employeur doit-il payer le préavis ?
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis ...
L'avocat induit en erreur par le greffe
Un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure ...
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Annulation d'interceptions téléphoniques administratives : quelle compétence de la chambre de l'instruction ?
La chambre de l'instruction est compétente pour se prononcer sur la régularité d'écoutes administratives versées dans une procédure ...
Rejet d'une action en revendication en nature
Il appartient au revendiquant de biens mobiliers d'apporter la preuve de ce que les biens revendiqués se retrouvent en nature entre les mains du ...
Limiter la pollution générée par les navires de croisière et des yachts : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et ...
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