L'annulation pour atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

Publication au Journal officiel de deux textes sur la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public (ERP).

Les dispositions premier alinéa de l'article L. 613-1, des articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et du paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, sont contraires à la Constitution.

Le fait que la photographie d’un portrait soit protégée par le droit d’auteur n'empêche pas les médias de publier cette photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d’une enquête criminelle, a pour objet d’aider la police à retrouver une personne disparue.

La première partie du cautionnement est restituée à l'accusé qui s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.

Une réglementation nationale ne peut fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payé, non pris, acquis durant une période d’incapacité de travail qu'à condition qu'elle  dépasse substantiellement la durée de la période de référence à laquelle elle se rattache.

Est contraire au droit de l'Union la réglementation d’un Etat membre qui impose le recouvrement immédiat de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes aux éléments de patrimoine d’une société transférant son siège de direction effective dans un autre Etat membre, au moment même de ce transfert.

La Cour de cassation revient sur l'appréciation de la rescision pour cause de lésion dans le cas d’une vente comportant plusieurs biens.

Les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, sont contraires à la Constitution.