Un arrêté du 21 octobre 2011 fixe les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElections Barreau de Paris : résultats du 1er tour
Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet viennent d’être confirmés en tant que bâtonnier et vice-bâtonnier des 24 000 avocats parisiens pour les années 2012 et 2013.
...Aménagement du plateau de Saclay
Stanislas Dwernicki (associé) et Elisa Bocianowska, avocats au cabinet Gide Loyrette Nouel donnent leur point de vue sur l'aménagement du plateau de Saclay.
...Recours de l'assureur ayant payé pour le compte de qui il appartiendrait
Suite à l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration, l'assureur qui a indemnisé les victimes d'un accident pour le compte de qui il appartiendrait est fondé à réclamer à l'un quelconque des assureurs des véhicules impliqués dans l'accident la restitution de l'intégralité des sommes versées.
...Licenciement de syndicalistes en raison d’une publication outrageante
Malgré le droit à la liberté d’expression des syndicats, la protection de la réputation des personnes visées constitue un but légitime permettant de restreindre la liberté d’expression.
...Recours pour excès de pouvoir : qualité à agir d'un parlementaire
Le Conseil d'Etat revient sur la qualité à agir en tant que parlementaire pour former un recours pour excès de pouvoir.
...Fraude à la réserve héréditaire et convention définitive homologuée
Après son homologation par le jugement de divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d'une décision de justice et ne peut plus être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, dans lesquels n'entre pas l'action en inopposabilité fondée sur la fraude.
...Faillite personnelle : pourvoi irrecevable
L'auteur d'un pourvoi qui n'a pas contesté devant les juges du fond, saisis d'une demande de prononcé de faillite personnelle, la qualité de commerçant qu'il avait revendiquée en déclarant son état de cessation des paiements en vue d'obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, n'est pas recevable à développer un moyen contraire à la position adoptée devant les juges du fond.
...Liquidation de la société : boni de liquidation et abus de droit
L'administration fiscale ne peut justifier l'imposition de la plus-value dégagée à l'occasion de la cession des droits sociaux comme un boni de liquidation par la procédure de répression des abus de droit sans démontrer que la suite d'opérations effectuées dissimulaient la liquidation de la société.
...Contrats conclus par une société avant son immatriculation
Les contrats n'ayant pas été conclus au nom d'une société en formation mais par la société elle-même, et cette société n'ayant acquis que plus tard la personnalité juridique par son immatriculation au RCS, la société était dès lors dépourvue de personnalité morale lui permettant de contracter en son nom et ne pouvait se livrer, après son immatriculation, à aucune reprise de ses actes, faute d'avoir été souscrits par un mandataire pour le compte de la société en formation.
...Pas de reconnaissance biométrique à la cantine scolaire !
La CNIL refuse un dispositif biométrique basé sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main dans une cantine scolaire d'un collège, jugeant ce dispositif disproportionné.
...La Syntec devant les tribunaux
Les avantages catégoriels figurant dans la convention collective Syntec, relatifs notamment à la durée du préavis, à l’indemnité de licenciement et au paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés sont valides.
...Rapport OCDE : taxer les plus riches pour combattre les inégalités
Un rapport de l'OCDE préconise d'imposer les individus les plus riches afin de réduire les inégalités.
...