Lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés, prévu par l'article 210 E du CGI.

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, indifféremment de la date de naissance de la créance pour laquelle l'action est intentée. 

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué : la résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.

Le cahier "Avocats : évolutions et tendances", publié par le CNB, révèle la première baisse du montant total des revenus générés par l’ensemble des avocats, après plusieurs dizaines d’années de croissance continue.

Lorsque le juge administratif annule une décision de licenciement, cela implique nécessairement une reconstitution des droits sociaux de l'agent public.

Le terrain d'assiette d'une construction peut comporter exclusivement des "limites séparatives aboutissant à la voie publique", et en conséquence, les règles concernant le "limite de fonds de propriété" ne s'appliquent pas.

Une société étrangère est co-employeur des salariés dont elle a repris l'entreprise liquidée, dès lors qu'il existe entre la société qui a procédé aux licenciements et la société étrangère, une confusion d’activités, d’intérêts et de direction conduisant cette dernière à s’immiscer directement dans la gestion de la première et dans la direction de son personnel.

L'interdiction de renouveler l'inscription hypothécaire ne peut pas être opposée au créancier lorsque l'acte de cautionnement limite uniquement la durée de l'inscription d'hypothèque, et non celle de l'engagement de la caution.

Le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13 du code de commerce. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

Dès lors qu'un acte authentique est signé par un avocat et son client, et porte reconnaissance expresse par le client, après service rendu, du montant global des honoraires, le Premier président de la cour d’appel est privé de son pouvoir de procéder à leur réduction. Par ailleurs, le juge de l'honoraire ne peut invoquer d'office le moyen tiré de l’absence partielle de cause de l’acte tandis que le client, détenteur de la charge de la preuve, n’avait pas comparu.

Dès lors qu'un acte authentique est signé par un avocat et son client, et porte reconnaissance expresse par le client, après service rendu, du montant global des honoraires, le Premier président de la cour d’appel est privé de son pouvoir de procéder à leur réduction. Par ailleurs, le juge de l'honoraire ne peut invoquer d'office le moyen tiré de l’absence partielle de cause de l’acte tandis que le client, détenteur de la charge de la preuve, n’avait pas comparu.