Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’appréciation de l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 209 B du CGI pour des sociétés étrangères établies dans plusieurs Etats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSanction et clémence par l'Autorité de la concurrence d'une entente entre les fabricants de lessives en France
L'Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les fabricants de lessives en France et instruit pour la première fois en France un cas de clémence concernant un bien de consommation courante vendu au grand public.
...Plans de sauvegarde et de redressement : radiations d'office du RCS
Publication au JORF d'un décret relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement.
...Election du Président de la République : publication au Journal officiel
Le décret relatif à l’élection du Président de la République, présenté au Conseil des ministres le 7 décembre 2011 par le ministre de l’Intérieur, a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2011.
...Fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial
Publication d'un décret facilitant le maintien de l'allocation pour le parent qui assume seul la charge de l'enfant.
...Consultations ouvertes sur Internet : publication au JORF
Le décret relatif aux consultations ouvertes sur l’internet, présenté par le Premier ministre lors du Conseil des ministres du 7 décembre 2011, a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2011.
...Résultats des élections du Barreau de Lyon
Résultats des élections de l’Ordre des avocats au Barreau de Lyon.
...Gouvernance de la profession d'avocat : résultats du référendum
Après la consultation sur la gouvernance organisée entre juin et septembre 2011 qui avait recueilli plus de 3000 réponses, Jean Castelain, bâtonnier de Paris, a, pour la première fois dans l'histoire du barreau, soumis par référendum à l'ensemble des avocats parisiens 4 questions concernant l'avenir de la gouvernance de la profession.
...Contrat d'assurance-vie souscrit par un octogénaire
Pas de rapport à succession des primes versées sur un contrat d'assurance-vie par un octogénaire.
...Elections Barreau de Paris : résultats du 2ème tour
Résultats du second tour de scrutin de l’élection des membres du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris.
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