La CJUE revient sur la notion de "transmission d’une universalité totale ou partielle de biens" lors du transfert de la propriété du stock de marchandises et de l’équipement commercial concomitant à la location des locaux commerciaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécision sur la définition d'ouvrage autoroutier
Des logements construits pour les agents d’entretien d’une autoroute, situés en bordure de cette dernière, constituent un ouvrage autoroutier.
...Statut de l'établissement public compétent en matière de Scot et procédure d'élaboration du PLU
Précisions ministérielles sur le statut exact de l'établissement public compétent en matière de Scot au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU.
...Entente sur les prix dans le secteur du tourisme
L'Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat professionnel du secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme, ainsi que dix cabinets-conseils, membres du conseil d'administration pour entente sur les prix des études d'opportunité ou de faisabilité et pour avoir arrêté et diffusé une consigne de prix auprès de la profession.
...Entente sur les prix dans le secteur du tourisme
L'Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat professionnel du secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme, ainsi que dix cabinets-conseils, membres du conseil d'administration pour entente sur les prix des études d'opportunité ou de faisabilité et pour avoir arrêté et diffusé une consigne de prix auprès de la profession.
...Communication publicitaire online : 7ème édition de l’Observatoire de l’e-pub
Présentation des résultats de la 7ème édition de l’Observatoire de l’e-pub sur le marché de la communication publicitaire "online".
...Caractérisation de la gestion d'affaires
Le paiement de la dette d'autrui, qui permet d'éteindre cette dette, et d'éviter la saisie d'un bien immobilier et le risque de sa vente à vil prix, constitue un acte doublement utile au maître dont il permet de sauvegarder le patrimoine, caractérisant une gestion d'affaires.
...Suspension du projet de fusion RFI-France 24 pour défaut d'information du CE
Le 16 janvier 2012, la cour d'appel de Paris a ordonné la suspension de la procédure d'information et de consultation relative au projet de fusion entre RFI et France 24, toutes deux filiales du groupe Audiovisuel extérieur de la France (AEF), tant que le comité d'entreprise de la radio n'aura pas eu communication du cahier des charges définitif de cette fusion.
...Droit de priorité des copropriétaires lors de la vente de lots à usage de stationnement
Une réponse ministérielle revient sur les modalités d'adoption en assemblée générale des copropriétaires d'une résolution modifiant le règlement de copropriété attribuant un droit de priorité aux copropriétaires lors de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
...La demande de rachat total d'un contrat d'assurance-vie annihile la faculté de renonciation
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation.
...Recours applicables en matière d'admission de passif
Effectivité du droit d'accès au juge dans le cadre d'une procédure collective.
...Impôt sur le revenu : répression de l'évasion fiscale internationale
Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, relatif à la répression de l'évasion fiscale internationale.
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