Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code du patrimoine relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques.

A compter du 1er janvier 2012, conformément au règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés. Un décret et un arrêté modifieront en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique d’ici la fin 2011 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 décembre 2011 la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.

Un rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2011.

Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables au règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Pour apprécier si une prime d'assurance a un caractère manifestement exagéré, le juge doit opérer une distinction entre les sommes versées selon leur origine au moment de son versement.