La Cour de cassation y répond par trois arrêts du 15 novembre 2011. Par Ludovic Sautelet, Avocat au Barreau de Paris.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : procédures de certification des aéronefs
Lancement d'une consultation publique vis-à-vis d'un projet d’arrêté modificatif relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d’aéronefs.
...Mandat de vente immobilière et clause pénale
L'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale est due quel que soit le prix de vente.
...Bilan de la 17ème conférence des Nations unies sur le changement climatique (CNUCC) à Durban
Les représentants des 195 pays participant à la 17ème conférence des Nations unies sur le changement climatique (CNUCC) à Durban (Afrique du Sud), ont adopté, le 11 décembre 2011, à l’unanimité, des décisions pour renforcer le régime multilatéral de lutte contre le réchauffement climatique.
...Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : publication au JO
Après la censure le 8 décembre 2011 de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2011.
...Prime de Noël 2011
Après les bénéficiaires de certaines allocations, une aide exceptionnelle de fin d'année est attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
...Rapport 2011 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants
Publication du 8ème rapport de l'AMF concernant le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants.
...TLE : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes peut bénéficier de l'exonération de la taxe locale d'équipement si ces personnes résident dans cette construction à titre d'habitation principale, et si les locaux médicaux et services communs sont nécessaires à l'occupation des logements.
...Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Le droit de préemption prévu à l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme peut s'appliquer à tout immeuble à usage d'habitation.
...CJUE : rétention par les autorités douanières de produits contrefaisants en provenance d'Etats tiers
La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de rétention par les autorités douanières des Etats membres des imitations ou copies de produits, protégés dans l’Union par les droits de propriété intellectuelle, en provenance d'Etats tiers.
...Garanties et protections d'un accidenté du travail
Le nouvel employeur doit-il suivre la procédure de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude alors même qu’existe, dans le code du travail, une disposition expresse écartant l’application de la protection lorsque l’accident du travail est survenu chez un autre employeur ?
...Contestation de la déclaration de créance et prescription commerciale
L'ordonnance du juge-commissaire se bornant à déclarer temporairement irrecevables les contestations de la SCI en raison de l'appel du jugement résolvant le plan, la SCI était recevable à faire trancher ses contestations jusqu'à la clôture de sa procédure collective.
...Récupération des aides d'Etat à France Télécom.... suite
La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé, le 8 décembre 2011, la condamnation de l'Etat français à récupérer les aides d'Etat versées à France Télécom entre 1991 et 2002.
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