Ouverture d'une consultation publique relative à la gestion des polychlorobiphényles (PCB) jusqu'au 25 janvier 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxes locales sur la consommation finale d'électricité : modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
...Professions libérales : extension de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010
Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les administrations d'entreprises.
...Professions libérales : extension de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010
Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les administrations d'entreprises.
...Professions libérales : extension de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010
Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les administrations d'entreprises.
...Motivation des décisions des cours d'assises : circulaire
Une circulaire du 15 décembre 2011, publiée au BOMJL du 30 décembre 2011, présente des dispositions de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale des mineurs relatives à la cour d'assises, applicables depuis le 1er janvier 2012.
...Motivation des décisions des cours d'assises : circulaire
Une circulaire du 15 décembre 2011, publiée au BOMJL du 30 décembre 2011, présente des dispositions de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale des mineurs relatives à la cour d'assises, applicables depuis le 1er janvier 2012.
...La rupture conventionnelle : gare aux sanctions !
Par Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix, avocats au cabinet Péchenard et Associés.
...Responsabilité pénale d'une société à la suite d'une infraction commise par un de ses employés
Précisions quant à la notion de représentant de la personne morale dans le cadre de la responsabilité de la société suite à une infraction commise par ce représentant.
...Responsabilité de l'Etat vis-à-vis du risque d'intoxication au plomb des occupants sans titre d'un immeuble
Le propriétaire peut réclamer que tout ou partie de la créance dont il est redevable, pour les travaux de mise aux normes d'un immeuble suite au risque d'intoxication au plomb vis-à-vis d'occupants sans titre, soit mis à la charge de l'Etat lorsque celui-ci lui a refusé le concours de la force publique en vue de l'exécution d'un jugement d'expulsion.
...La notion de co-emploi au regard de l'affaire Metaleurop
Les juges requalifient en co-employeur le détenteur, dans les faits, d'une partie du pouvoir de direction.
...Carte d'étudiant des métiers
A la suite du décret du 28 décembre 2011 relatif à la création de la carte d'étudiant des métiers, un arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la charte graphique de celle-ci à été publié au Journal officiel du 31 décembre 2011.
...CJUE : la répétition de l'indu de TVA face au principe d'effectivité
Le principe d'effectivité ne s'oppose pas à une réglementation nationale prévoyant la possibilité d’agir pour la récupération de l’indu de TVA devant des juridictions différentes, avec des délais différents, selon qu’il s’agit du preneur ou du prestataire de services, pour autant que l'assujetti puisse effectivement réclamer le remboursement de la taxe à l'administration.
...Résiliation d'un contrat de mutuelle pratiquant des opérations d'assurance
Il ne peut être instauré une clause imposant un délai de préavis d'une durée supérieure à celle prévue par le code de la mutualité.
...Date de détermination du rang d'ancienneté des avocats
En matière de détermination du rang d'ancienneté des avocats, l'inscription au tableau rétroagit à la date d'admission au stage, dès lors que les avocats concernés étaient soumis à l'obligation de stage sous l'empire de lois antérieures au décret du 21 décembre 2004.
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