Dans deux arrêts des 14 et 28 septembre 2011, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la formulation des questions devant la cour d’assises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCalcul de l'intéressement
Précisions sur les conséquences de l'échec des négociations annuelles ayant pour objet de fixer les objectifs nécessaires au calcul de l'intéressement.
...Dépôt des demandes d'autorisation pour l'exercice d'activité : recours aux CFE
Un arrêté complète la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour le dépôt des demandes d'autorisation auquel les entreprises doivent procéder en vue de l'exercice de leur activité.
...Aides à la rénovation thermique des logements
Un décret du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2011.
...Géothermie de minime importance : projet de décret
Un nouveau projet de décret relatif au régime juridique des activités géothermiques de minime importance a été diffusé par le gouvernement. Il complète le précédent texte présenté en 2010 qui n'avait pas été adopté suite à l'opposition de professionnels de la géothermie.
...Vice de forme en cas d'absence de signature de l’acte d’appel
L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.
...Billet à ordre : désignation du bénéficiaire
L'endossement d'un billet à ordre au profit d'une banque lui conférant la qualité de bénéficiaire du titre, le billet à ordre n'est pas nul puisqu'il respecte, par suite de l'endossement du titre à un tiers, les exigences légales de désignation du bénéficiaire.
...Validité de la cession d'oeuvres utilisées pour la publicité
L'auteur ayant connaissance de la destination des œuvres exploitées par l'annonceur et sachant dès l'origine que ses créations avaient une vocation publicitaire, il y a bien eu cession des droits conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle.
...Régularité de la déclaration de créance signée par l’avocat collaborateur
L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir.
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...Refus de renouvellement d'un détachement : aucune obligation de communication du dossier
Le détachement de l'agent peut légalement intervenir sans que l'intéressé soit mis à même de demander la communication de son dossier.
...TVA applicable aux immeubles destinés à faire l'objet d'une délégation de service public
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de TVA sur les investissements réalisés par les collectivités locales pour des immeubles destinés à faire l'objet d'une délégation de service public.
...Obligation de sécurité du salarié
La Cour de cassation rappelle que le salarié mettant en danger ses collègues manque à son obligation de sécurité.
...Taxe sur les conventions d'assurances automobiles : modifications
Une instruction fiscale rectifie l'instruction fiscale relative à la taxe sur les conventions d’assurances des véhicules terrestres à moteur.
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