La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote.

Le gouvernement a transmis aux syndicats un projet de décret sur l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique d’État (FPE).

La longévité de la vie génère des pathologies que subissent aussi les commerçants et des dirigeants d'entreprise,  si le droit commercial les ignore, celui dit de la tutelle y remédie . Ce texte l' expose brièvement. Par Florence Fresnel, avocat au barreau de Paris, docteur en droit.

Avis motivé de la Commission européenne contre la France et cinq autres Etats membres pour non transposition, dans les délais, de la directive sur la médiation.

Les maires ont la possibilité de contrôler les exhaussements de faible hauteur ou faible superficie.

Un particulier qui souhaite effectuer des prélèvements dans son plan d'eau, en partie alimenté par un cours d'eau non domanial, doit procéder au dépôt préalable d'une demande d'autorisation.

Les sommes versées par une société pour le rachat de ses propres actions à un actionnaire qui n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France ne correspondent, pour celui-ci, à un revenu distribué qu'à concurrence de l'écart, s'il est positif, entre le prix de ce rachat et celui auquel il a lui-même acquis ces actions.

Les règles relatives à la représentation mutuelle des époux dans leurs rapports avec les tiers sont sans application à l'égard du banquier dépositaire, lequel est tenu, en sa qualité de professionnel, de ne restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir.

Conséquences du dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens sur la disparition du droit de propriété sur l'immeuble indivis, et caractère personnel d'une lettre d'huissier remis au débiteur.

Le TUE annule et réduit des amendes dans l'affaire du cartel des sacs industriels en plastique pour absence de preuves précises et concordantes.