Un décret publié au Journal officiel du 29 octobre 2011 proroge le Conseil de l'immobilier de l'Etat pour une nouvelle période de cinq ans.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité de l'établissement public de santé
Un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive sur le fait des produits défectueux.
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...Les aides d'Etat à EDF sont-elles illégales ?
Selon l'avocat général près la CJUE, c’est à tort que le TPICE a exigé que la Commission européenne examine si l’État français avait agi en tant qu’investisseur privé lorsqu’il a accordé l’aide en cause, par un acte de puissance publique, prenant la forme d’exonérations fiscales.
...Assujettissement à la TVA sur opérations immobilières
Les cessions de plusieurs terrains destinés à la construction doivent-elles être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ?
...Réserve civile de la police nationale
Publication au JORF de deux textes relatifs à la réserve civile de la police nationale.
...Juriste d'association sportive et intégration au barreau
Les fédérations sportives, même associatives, sont des entreprises au sens du décret du 27 novembre 1991, justifiant qu'un juriste ayant exercé ces fonctions auprès d'elles peut obtenir son intégration au barreau.
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Un décret modifie les conditions requises pour exercer la fonction de maître d'apprentissage.
...Précisions sur les règles du secret bancaire
Lors d'un litige opposant des banquiers respectivement présentateur et tiré, les règles du secret bancaire ne peuvent être invoquées.
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Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Lyon revient sur les conséquences d’une résiliation abusive d’un marché public.
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