La Commission européenne a présenté une proposition de règlement durcissant les règles en matière de sécurité pour les installations pétrolières et gazières offshore.

Un arrêté du 20 octobre 2011 fixant le seuil de trafic prévu dans le code des transports a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2011.

En droit communautaire, l'imposition immédiate des plus-values latentes des actifs transférés d'un Etat membre à un autre est possible selon les circonstances de fait.

L'article 480-1 du code de procédure pénale n'introduit aucune inégalité avec les règles du droit civil ni ne dérogent à l'obligation d'établir un lien direct de causalité entre le fait dommageable et le préjudice qui en résulte.

La sanction de l'usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d'intérêts mais dans l'imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance, et si la créance est éteinte en capital et intérêts, dans leur restitution avec intérêt au taux légal du jour où elles auront été payées.

La CJUE annule les arrêts du TUE et les décisions de la Commission européenne par lesquelles elle a infligé des amendes à Solvay pour son comportement anticoncurrentiel sur le marché du carbonate de soude.

La période transitoire durant laquelle la représentativité des syndicats n’est pas déterminée à partir du critère de l’audience électorale mais par application de présomptions transitoires, prend fin à partir des premières élections générales menées sur la base d’un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure au 21 août 2008.

Si un salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l’employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.

L'action en répétition de l'indu exercée le ministre de l'Economie suppose seulement la constatation d'un avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard du service rendu.

Un décret autorise les conjoints et les pacsés de fonctionnaires de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service à être accueillis sans concours dans la fonction publique.

Si de nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

L'option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur ne peut être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal.

La cour d’appel de Paris a estimé que l’Afnic n’a pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine susceptible de contrefaire une marque.