Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’État a censuré la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport biométrique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEvaluation des salariés par quotas
La méthode d'évaluation des salariés choisie par l'employeur doit correspondre aux exigences d’objectivité et de transparence posées par le code du travail.
...Durée de la mission du commissaire à l'exécution du plan
La durée du plan de cession, fixée en fonction de la date d'un événement précis, équivalent à celle de la mission du commissaire à l'exécution du plan, peut expirer avant de sa durée légale maximum.
...Crèche Baby Loup : le principe de laïcité peut s'appliquer à un établissement privé
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 27 octobre 2011, confirme que les employés d'une structure associative de droit privé remplissant une mission d'intérêt public sont tenus au respect du principe de laïcité.
...Crèche Baby Loup : le principe de laïcité peut s'appliquer à un établissement privé
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...Penser à un autre le jour de son mariage : défaut d'intention matrimoniale ?
Penser à un autre le jour de son mariage ne caractérise pas un défaut d'intention matrimoniale, et ne constitue donc pas une cause de nullité du mariage.
...Marchés de rénovation de collèges et allotissement
Il ne peut être dérogé au principe d'allotissement des marchés publics qu'en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l'opération ou rendant plus difficile l'exécution ou la surveillance de l'exécution des prestations commandées.
...Avenants aux conventions fiscales avec l’Arabie saoudite, l’Autriche et l’île Maurice
Présentation au Conseil des ministres de projets de loi autorisant l’approbation d'avenants aux conventions fiscales avec l’Arabie saoudite, l’Autriche et l’île Maurice.
...Annulation d'un jugement par la cour d'appel
Lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer.
...Conditions de résiliation du bail commercial
Une société locataire contrevient aux dispositions du bail en s'abstenant de prévenir le bailleur, comme elle en avait l'obligation, de son intention de céder le droit au bail en lui indiquant des informations permettant au bailleur d’exercer son droit de préférence.
...Crise de la zone euro : plan d'action
Le sommet de la zone euro, qui s'est achevé dans la nuit de mercredi 26 à jeudi 27 octobre 2011, a débouché sur un ensemble de mesures : aide à la Grèce, recapitalisation des banques, renforcement du fonds de sauvetage de l'euro, de la discipline budgétaire, de la gouvernance économique de la zone euro.
...Un maire ne peut pas réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais
Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat reconnaît la compétence exclusive de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes-relais sur le territoire.
...Etats-Unis : les procédures UDRP n’ont pas toujours les moyens nécessaires à la manifestation de la vérité
Lorsqu'il constate l’incapacité des parties à s’accorder, ne serait-ce que sur les faits, l'ICANN doit rejeter la demande de transfert de noms de domaines au motif que les décideurs, dans les procédures UDRP, n’ont pas les moyens nécessaires à la manifestation de la vérité.
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