Le service des achats de l’État (SAE) a publié son rapport d’activité 2010 : une dynamique interministérielle a été mise en place afin de contribuer à développer une culture de la performance des achats étatiques.

La publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation relative aux données personnelles dans le cloud computing du 17 octobre au 17 novembre 2011.

Le 17 octobre 2011 a été rendu public le premier rapport d'activité de la Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, née en avril 2010 à l'issue des États généraux de l'industrie.

Les débats sur le remplacement et sur les autres questions concernant le développement juridique du système de Madrid se poursuivront au sein du Forum juridique du système de Madrid après la fermeture du Forum électronique sur le remplacement.

Par un arrêt en date du 15 septembre 2011, la Cour d’appel de Paris vient clore – peut-être temporairement – la "première manche" du dossier opposant le groupe LVMH aux héritiers du célèbre sellier français ; encore que, dans ce contentieux particulier, le groupe LVMH n’était pas partie à l’instance.

Les ministres des Finances du G20 ont adopté un rapport sur la protection financière des consommateurs.

Vers une précision de la définition de l’expression "établissement stable" dans le modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

Compatibilité du droit allemand avec l’ordre public international français en matière de période suspecte des actes gratuits.

Lady Gaga s’est vu refuser le transfert du nom de domaineladygaga.org par la commission UDRP au motif qu’il s’agissait d’un site réalisé par et pour ses admirateurs.