Sont contraires à la Constitution les dispositions de l’article 800-2 du CPP, qui réservent à la personne poursuivie qui a fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement la possibilité de demander une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par la partie civile.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccord monétaire entre la France et l’UE relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la France et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne.
...Distribution du prix de vente dans une procédure de liquidation ouverte après le 1er janvier 2006
En matière de procédures de distribution du prix de vente, les procédures de liquidation ouvertes après le 1er janvier 2006, jour de l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, se voient appliquer l’article R. 622-19 du code de commerce.
...Installations classées : évaluation des effets sanitaires et environnementaux
Le Conseil d'Etat confirme l'illégalité d'un arrêté d'autorisation d'exploiter une unité d'incinération et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés pour insuffisance de l'évaluation des effets sanitaires et environnementaux de ces installations.
...Effets du changement d’étiquette syndicale
Par deux arrêts rendus le 28 septembre 2011, la Cour de cassation complète sa jurisprudence sur les conséquences de la désaffiliation syndicale.
...L’embryon humain ne peut donner lieu à des brevets en Europe
L’utilisation d'embryons humains à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, applicable et utile à ceux-ci peut faire l’objet d’un brevet, mais leur utilisation à des fins de recherche scientifique n’est pas brevetable.
...Qualité de sous-traitant
Lorsqu'une société exécute une partie d'un marché public en fournissant des produits fabriqués sur mesure pour répondre aux spécificités imposées par le cahier des clauses techniques particulières, elle possède la qualité de sous-traitant.
...Révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers
La Commission européenne a présenté des propositions de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID).
...Minoration de la TGAP pour des biocarburants
Un arrêté minorant la TGAP pour certains biocarburants a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2011.
...Priorités interministérielles fixées pour la formation professionnelle tout au long de la vie
Parution de la circulaire relative à l’orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat pour l'année 2012.
...Crédit immobilier et prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Une ordonnance sur le crédit immobilier et le prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2011.
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