Pour engager la responsabilité contractuelle d'une caisse, un assuré doit démontrer que la perte de chance de souscrire une assurance de groupe adaptée n'est pas nulle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSoumission des chartes des parcs nationaux à une procédure d'évaluation environnementale
Un décret du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux a été publié au Journal officiel du 31 août 2011.
...Le fichier EVAFISC validé par le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a rejeté, dans une décision du 24 août 2011, le recours pour excès de pourvoir contre l'arrêté portant création du fichier EVAFISC.
...Passation de marchés publics : nouveaux formulaires standards
Un règlement communautaire a mis en place de nouveaux formulaires standards dans le cadre de la passation de marchés publics.
...Refus d'autorisation de cession d'un bail commercial
Le refus opposé par le bailleur à une cession ne peut pas être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime. L'échec des pourparlers entre le bailleur et le cessionnaire en vue de la conclusion d'un nouveau contrat de bail ne constitue pas un tel motif.
...Dérogation au secret professionnel en matière fiscale
A été publié au Journal officiel du 31 août 2011 un décret définissant les informations nominatives pour l'attribution de l'aide agricole dite "indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)" et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement.
...Interprétation de la directive abus de marché : fixation du cours à un niveau anormal ou artificiel
Pour que le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers puisse être considéré comme ayant été fixé à un niveau anormal ou artificiel, il n'est pas exigé que ce cours conserve un niveau anormal ou artificiel au-delà d’une certaine durée.
...Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale
L'article 22 paragraphe 2 du règlement Bruxelles I ne s'applique pas à un litige relatif à l'inopposabilité d'un contrat tirée d'une méconnaissance par le contractant, personne morale, des statuts.
...Redressement judiciaire d'époux agriculteurs : une ou deux procédures ?
Communauté de vie n'impliquant pas confusion des patrimoines, chacun des époux se voit appliquer un redressement judiciaire qui lui est propre, et non une procédure collective commune aux deux.
...Urbanisme : les limites de la révision simplifiée
Si la révision simplifiée d’un document d’urbanisme peut avoir pour objectif de rendre possible un projet privé, la procédure est illégale lorsque la commune ne poursuit pas avant tout un objectif d’intérêt général.
...Aménagement commercial et développement durable
Doit être refusée l'autorisation d'aménagement commercial qui compromettrait l'objectif de développement durable fixé par la loi.
...Fixation des indemnités pour une action en revendication de brevet
Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n'a pas à être pris en compte pour la fixation de l'indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre copropriétaire qui a triomphé dans son action en revendication.
...Bénéfices non commerciaux : rémunération pour peines, soins et transactions
Les sommes perçues par un membre de la famille à titre de rémunération pour ses peines, soins et transactions lors de la cession des actions d'une société ne sont pas une libéralité mais constituent un revenu entrant dans le champ du 1 de l'article 92 du CGI.
...Régime de la réparation par l'employeur d'un accident du travail
La victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur réparation de chefs de préjudices autres que ceux énumérés par la loi.
...Présentation des dépenses des syndics de copropriété
Une réponse ministérielle du 24 mai 2011 précise le droit de consultation des pièces justificatives de charges et l'information des copropriétaires.
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