La renonciation doit être exprimée sans équivoque, être motivée, et faire référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfinition du poste d'infirmière au bloc opératoire
Le poste d’infirmière au bloc opératoire comprend les deux fonctions de panseuse et d'instrumentiste.
...Définition du poste d'infirmière au bloc opératoire
Le poste d’infirmière au bloc opératoire comprend les deux fonctions de panseuse et d'instrumentiste.
...Contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 octobre 2011, précise les modalités d'application de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier.
...Droit à l'oubli numérique et décisions de justice
La CNIL a prononcé une injonction à l'encontre d'une association qui numérisait à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, publiait sur son site internet des décisions de justices non anonymisées.
...Compatibilité entre un PACS conclu en France et un partenariat établi par les mêmes personnes à l'étranger
Une réponse ministérielle précise que l'enregistrement ultérieur d'un partenariat civil à l'étranger étant sans incidence sur la validité du pacte civil de solidarité précédemment conclu en France.
...EIRL : relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine
Publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, un arrêté propose un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine.
...Permis de construire : conditions de délivrance
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire.
...Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels
Un décret définit les sous-groupes et les catégories de locaux professionnels servant à la classification des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du CGI ainsi que de celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles.
...Modalités de mise en œuvre de la réserve judiciaire
Une circulaire du 12 septembre 2011, publiée au BOMJL du 30 septembre 2011, explicite le contenu et les aspects pratiques du nouveau dispositif des réserves judiciaires.
...Modalités de mise en œuvre de la réserve judiciaire
Une circulaire du 12 septembre 2011, publiée au BOMJL du 30 septembre 2011, explicite le contenu et les aspects pratiques du nouveau dispositif des réserves judiciaires.
...Droit pénal douanier : délit d'importation sans déclaration de marchandises
En l'absence d'autres circonstances, toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées caractérise, lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis, la contravention douanière de troisième classe prévue par l'article 412-2° du code des douanes.
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