Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProduits phytopharmaceutiques : agréments et certificats individuels
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et certificats nécessaires à l'exercice des activités de mise en vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
...Produits phytopharmaceutiques : agréments et certificats individuels
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et certificats nécessaires à l'exercice des activités de mise en vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
...Etalab : publication d'une licence ouverte ou open licence
La mission Etalab a publié une licence ouverte pour faciliter la réutilisation des données publiques.
...Nom des époux : précisions ministérielles
Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage.
...Bouteilles à gaz protégées en tant que marque tridimensionnelle
Le détenteur d’une licence sur une bouteille de gaz ne peut s'opposer au remplissage de ladite bouteille par un concurrent, dès lors que la bouteille a été vendue au consommateur, sauf à se prévaloir d’un juste motif.
...IS : déduction des frais généraux du réseau
Les sommes versées par une entreprise à raison de son appartenance à un réseau mondial sont déductibles en totalité, y compris sa participation au financement d'entreprises membres de son réseau situées hors de France.
...Intégration des activités aériennes internationales dans le système UE d’échange de quotas d’émission
L’avocat général près la CJUE, Mme Kokott, estime que l’intégration des activités aériennes internationales dans le système UE d’échange de quotas d’émission est compatible avec le droit international.
...Intégration des activités aériennes internationales dans le système UE d’échange de quotas d’émission
L’avocat général près la CJUE, Mme Kokott, estime que l’intégration des activités aériennes internationales dans le système UE d’échange de quotas d’émission est compatible avec le droit international.
...Conséquences de l'annulation du permis de construire par le juge administratif
Sauf dans le cas où le juge n'annule que la seule clause financière du permis de construire délivré, en cas d'annulation d'un permis, l'administration demeure saisie de la demande de permis, celle-ci ne pouvant toutefois faire l'objet d'une nouvelle procédure d'instruction qu'après confirmation par l'intéressé de sa demande de permis de construire.
...Les relevés de prix dans des magasins concurrents sont licites
La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.
...Garantie des salaires d’un employé en Belgique
Le salarié dont la société a son siège social et cotise en France bénéficie de la garantie AGS.
...Responsabilité de l'assureur du fait de son mandataire
La société d'assurance est civilement responsable du dommage causé par la faute de son mandataire agissant en cette qualité, le commettant ne s'exonérant de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions.
...Copwatch : pas de blocage de l'URL mais un blocage du site par IP ou DNS
Injonction au FAI de bloquer l'URL du site Copwatch pour propos injurieux et diffamatoires et violation des dispositions de la loi de 1978 relatives à la collecte de données à caractère personnel, à leur confidentialité.
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