Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 relative au médicament vétérinaire.
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...Lutte contre la contrefaçon des produits de santé
Lors du Conseil des ministres du 7 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté, avec la ministre du Budget, un plan de lutte contre la contrefaçon des produits de santé.
...Lutte contre la contrefaçon des produits de santé
Lors du Conseil des ministres du 7 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté, avec la ministre du Budget, un plan de lutte contre la contrefaçon des produits de santé.
...Durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Après publication d'un décret au Journal officiel du 2 août 2011, une circulaire du 8 septembre 2011 vient préciser les durées d’assurance à prendre en compte pour le calcul des pensions et l’ouverture des droits à retraite anticipée des assurés nés à compter de 1955.
...Utilisation des neurosciences dans le cadre de procédures judiciaires
Une réponse ministérielle revient sur l'utilisation des neurosciences dans le cadre de procédures judiciaires.
...Réutilisation d'archives départementales par un site internet de généalogie
Le tribunal de Clermont-Ferrand autorise une société de généalogie en ligne à réutiliser les archives départementales du Cantal à des fins commerciales.
...Perte de la qualité de président du conseil d'administration
Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin si celui-ci perd sa qualité d'administrateur.
...CJUE : protection des droits des travailleurs repris par un nouvel employeur
Le droit communautaire peut s’opposer à ce que les travailleurs transférés, même ceux employés par une autorité publique d'un État membre et repris par une autre autorité publique, subissent, du seul fait du transfert, une régression salariale substantielle.
...Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle
La société avait, au moment où elle souscrivait la police d'assurance, la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences du dommage qui résulterait de sa fausse déclaration intentionnelle et en conséquence avait l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu.
...Récupération d'une créance fiscale après liquidation judiciaire
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur.
...Immunité des députés européens pour leurs opinions et votes exprimés dans l’exercice de leurs fonctions
L’immunité ne peut être accordée que s’il existe un lien direct et évident entre l’opinion exprimée par le député européen et l’exercice de ses fonctions parlementaires.
...Ordre de juridiction compétent et défaut de remise en état d'un site pollué
Le juge judiciaire est compétent pour le contentieux entre un service public industriel et commercial et un tiers, excepté s'il concerne un ouvrage public.
...Conduite sous l'influence de l'alcool
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
...Conduite sous l'influence de l'alcool
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
...Conséquences et orientations du classement des éoliennes
Le ministère de l'Ecologie a publié une circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et aux orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées (ICPE).
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