Pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales des aides à domicile, l'intervention du personnel soignant doit se faire au domicile privatif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéparation de dommage corporel : point de départ du délai de prescription
Quel que soit le régime de responsabilité applicable, le point de départ du délai de prescription quadriennale prévu par la loi du 31 décembre 1968, applicable à une action en responsabilité en vue d'obtenir réparation tant pour la victime d'un dommage corporel que pour ses parents des préjudices physiques ou moraux qu'ils ont subis, est le premier jour de l'année suivant celle de la consolidation des infirmités liées à ce dommage.
...Condition d'utilisation du référé contractuel
Dans un arrêt du 30 septembre 2011, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions d'utilisation du référé contractuel.
...Article 221-3 du CPP : délai de décision de la chambre de l’instruction
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale, son arrêt doit être rendu au plus tard trois mois après sa saisine, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté.
...Protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Un décret du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2011.
...Protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Un décret du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2011.
...Complicité d’inexécution contractuelle
Preuve de la complicité de violation du contrat de franchise.
...Indemnisation des victimes de l'amiante : pièces justificatives à fournir
Pièces justificatives à fournir par les personnes atteintes de pathologies réputées consécutives à l'exposition à l'amiante.
...Le CSA limite l'intensité sonore des programmes de télévision
Régulièrement saisi par des téléspectateurs, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté une délibération relative à l’intensité sonore des programmes et des messages publicitaires à la télévision.
...Limites au droit d'opposition du cogérant de SCP
Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe.
...Garantie autonome internationale et contre-garantie
Exigibilité de la contre-garantie, recours du garant contre le contre-garant et délai de prescription.
...Preuve du harcèlement moral
La cour d'appel doit répondre aux conclusions de l'employeur.
...Préjudice de la minoration d'une pension de retraite d'anciens contractuels
Pour refuser l'indemnisation du préjudice de la minoration d'une pension de retraite d'anciens contractuels du fait de l'intervention tardive de décrets d'applications d'une loi permettant sa titularisation, le juge doit rechercher s'il est fait état d'une circonstance particulière par l'agent lui permettant de regarder le préjudice dont il se prévaut comme suffisamment certain.
...Maison ancienne ou ruine ?
Précisions jurisprudentielles sur la notion de ruine et de maison ancienne, permettant le bénéfice de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
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