L'agent d'un groupement d'intérêt public peut être soumis aux dispositions du décret du 24 octobre 1985 instaurant le supplément familial de traitement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonds d'indemnisation de la profession d'avoué
Suite à la publication au Journal officiel du 29 septembre 2011 du décret relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique, la Direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 30 septembre 2011 présentant les modalités de cette contribution ainsi que ces nombreuses exceptions.
...Publication au JO de l'ordonnance sur les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres pour l'Outre-mer
Publication du JORF de l'ordonnance étendant à l'Outre-mer l'ordonnance transposant les directives européennes en matière de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et de contrats de garantie financière.
...À qui appartient l’invention d’un salarié ?
L’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.
...Extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie pour la fonction publique
Extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
...QPC : hospitalisation d'office en cas de danger imminent
Le Conseil constitutionnel censure l'article L. 3213-2 du code de la santé publique qui permet qu'une hospitalisation d'office fondée sur l'existence de troubles mentaux puisse être ordonnée par le maire sur la seule "notoriété publique".
...QPC : hospitalisation d'office en cas de danger imminent
Le Conseil constitutionnel censure l'article L. 3213-2 du code de la santé publique qui permet qu'une hospitalisation d'office fondée sur l'existence de troubles mentaux puisse être ordonnée par le maire sur la seule "notoriété publique".
...Est-il possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer ?
Un auto-entrepreneur est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375.000 euros pour avoir exercé une activité professionnelle en violation l'interdiction de gérer une entreprise.
...Taxe foncière : dates limites de paiement
Selon le type de paiement, les contribuables doivent s'acquitter de la taxe foncière avant le 17 ou le 22 octobre 2011.
...Autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
...La CEDH valide la condamnation de George Soros par la justice française pour délit d'initié
La CEDH revient sur la qualité "d'initié" dans le cas du premier justiciable à être poursuivi en France pour délit d'initié sans être lié professionnellement ou contractuellement à la société dont il a acquis les titres.
...Le Whistleblowing doit respecter la loi informatique et libertés
Irrégularité d'un dispositif d’alerte permettant aux salariés américains mais aussi à ceux des filiales étrangères de dénoncer les fraudes et malversations dont ils auraient connaissance.
...Les sentences arbitrales sont soumises aux règles d'ordre public des procédures collectives
La sentence arbitrale qui prononce une condamnation pécuniaire de la société en redressement judiciaire débitrice doit être annulée, dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées est d'ordre public.
...CJUE : répétition de l'indû d’une taxe perçue en violation du droit communautaire
La CJUE interprète le droit communautaire en matière de répétition de l’indu, notamment dans le cadre d'un refus de remboursement par l'Etat d’une taxe perçue en violation du droit communautaire.
...Succession-partage : liquidation du salaire différé
Précisions sur les modalités de calcul du montant de la créance de salaire différé en cas d'exploitants successifs.
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